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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Litige notaire suite vente immobilière
Sujet (Cloturé) initié par Ama, il y a 2 ans - 1265 vues

Bonjour maître,

J'ai besoin d'aide suite à un litige concernant un notaire.

Suite à la vente d'un bien immobilier relative à une séparation.
Après avoir donné ma procuration auprès du notaire pour la signature de la vente immobilière en mai 2021, en deux parts 50/50, le comptable de l'étude notariale a commis une erreur et à verser la totalité des fonds de la vente sur le compte bancaire de mon ex-conjoint.
Malgré les différentes relances de l'étude notariale auprès de la banque et auprès de mon ex-conjoint ceux-ci ont refusé de reverser l'argent sur le compte notarial. mon ex a tout de même décidé de me reverser une somme mais qui ne correspond pas à la somme qui m'était dû normalement. - 3500 euros
Mon ex-conjoint considérant que je lui suis redevable de dette qui l'a lui-même estimé.
Seulement Aucun jugement ni document atteste de cette fameuse dette !
Depuis cette date je n'arrive pas à obtenir réparation de la part du notaire.
En effet le notaire a bien essayé de récupérer la somme auprès de Mr et dans sa totalité, (lettre en AR et huissier ) mais celui-ci refuse de rembourser.

Du coup face à ses refus le notaire a mis en place un dossier auprès de son assurance assistance juridique qui a analysé la situation et c'est donc permis de prendre en considération les arguments de mon ex-conjoint et ce sans aucune preuve.
Et du coup me propose une somme d'argent moindre que celle que je dois obtenir initialement.700 euros de moins

Je ne souhaite pas mettre en demeure mon ex-conjoint mais l'étude notariale qui a commis une erreur et qu'il l'a admise. Mail à l'appui.

Je considère avoir fait preuve de patience et de fair-play, la situation ne s'arrangeant toujours pas à quel recours puis-je prétendre pour obtenir réparation?

Merci de vos réponses
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Bonjour
Vous devez mettre en demeure votre conjoint de restituer votre part. S il refuse, vous devrez l assigner au tribunal avec injonction sous astreinte.
Merci de cliquer sur resolu.
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