Changement de statut

Sujet (Cloturé) initié par Rezgui77, il y a 6 mois - 1335 vues

Il faut d'abord que votre employeur demande une autorisation de travail pour vous, puis vous pourrez demander un changement de statut pour "salarié" à la préfecture.

Bonjour,

Vous pouvez demander un changement de statut de “vie privée et familiale” à “salarié”. Étant donné que vous êtes en CDI avec un salaire de 1700 € net, cela peut jouer en votre faveur.

Si vous avez déjà un CDI, vous avez probablement une autorisation de travail. Cependant, il est important de vérifier que votre employeur a bien déclaré votre emploi et que vous avez tous les documents nécessaires.

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Merci indiquer la question comme résolue

Bonjour maître,

Je suis un simple étudiant en Droit et si vous me le permettez, j'avais juste une précision.

En effet, l'intéressé a pu être embauché en CDI grâce a son titre "vie privée et familiale" qui comporte en lui-même d'office une autorisation de travail et lorsqu'on est titulaire d'un tel titre, on est pleinement autorisé à travailler durant sa validité et il n'y a pas besoin de demander une autorisation de travail pour occuper un emploi. Néanmoins, ce droit automatique au travail n'est valable que tant que l'étranger continue à être titulaire du titre qui le lui confère d'office.
à l'expiration de celui-ci et vu que l'intéressé ne compte plus le renouveler sous la même mention, pour qu'il puisse continuer à travailler sous son contrat actuel, il lui faudra le faire viser par une autorisation de travail et demander un changement de statut pour son nouveau motif de séjour en France qui sera dès lors celui de "salariés", car son droit automatique au travail cessera à l'expiration de son titre VPF sous lequel son employeur n'avait pas besoin de demander une autorisation de travail.

Je me permets de formuler cette observation en connaissance des régimes des différents titres de séjour, et c'est parce que juste d'expérience, je connais une personne dans le même cas et qui est passée exactement par là.

Bien à vous