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Sujet (Cloturé) initié par Amelil y a 1 an - 1067 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint avec qui j'étais seulement en couple à fait une fausse déclaration en disant qu'il avait les enfants en 2021 hors il était en déplacement ce qui m'a donc valu une dette. Est çe que je peux contacter son ancien employeur pour récupérer une preuve et est ce que celui ci peu me la donner ?
Merci de vos réponses
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Vous pouvez effectivement contacter l'ancien employeur de votre ex-conjoint pour obtenir une attestation de déplacement, qui pourrait constituer une preuve utile. Cependant, la divulgation de ces informations dépend de la politique de confidentialité de l'employeur et des lois en vigueur concernant les informations personnelles.
Si l'employeur refuse, vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales de réclamer cette preuve dans le cadre de l'audience. Le juge peut ordonner la production de documents pour éclaircir la situation et établir les faits.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Bien cordialement, Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponseil y a 1 an
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