Bonjour,
Non, si les entités concernées ne sont pas immatriculées en France.
Cela ne relève dons pas du principe de territorialité.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
Bonjour,
La-succursale-est-immatriculée-en-france.
Comment-rendre-opposable-la-fusion-au-tiers-français-alors?
merci
il y a 10 mois
En l'occurrence, la fusion des deux entités étrangères a une incidence sur la succursale française car elle reste liée a l'entité qui a fusionnée. L'opération a donc vocation à être opposée aux tiers en France à travers sa publication.
Vous pouvez consulter le BODACC à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 mois
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