Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Une fusion transfrontalière entre deux entités étrangères possédant des succursales en France doit-elle être enregistrée au RCS en France et faire l'objet d'une publication au BODACC afin de garantir son opposabilité aux tiers en France ?
Cela relèverait-il du principe de territorialité ?
Une fusion transfrontalière entre deux entités étrangères possédant des succursales en france doit-elle être enregistrée au rcs en france et faire l’objet d’une
Une succursale immatriculée au rcs de paris, dépendant d'une société belge, est-elle soumise au code de commerce français ? par exemple, si la société belge a
J’ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle avec mentions vie privée et familiale le 2 mai 2025 à chartres . n’ayant pas de réponse quant
Pour exercer des activités commerciales en france en tant que commerçant étranger, certaines démarches doivent être suivies. la liberté du commerce et de l'industrie est un
Que vous exerciez votre activité artisanale ou commerciale dans le cadre d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société, vos documents commerciaux et votre site
Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants (démembrement réalisé chez le notaire), j’ai procédé à l’ajout des nouveaux associés (mes
Est ce qu'une société étrangère a le droit d'engager des personnes résidentes en france sous contrat de travail francais, sans avoir d'établissement en
Je souhaiterais savoir si le nom commercial d'une entreprise radiée depuis plusieurs années du registre du commerce et des sociétés (ici, par radiation
En france, la liberté du commerce et de l'industrie est un principe à valeur constitutionnelle. toute personne peut en effet librement créer, exercer et cesser d'exercer les
L'obligation d'identification sur internet, renforcée par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, concerne tous les sites internet ; aussi bien les sites
Dans le cadre d'une opération de fusion transfrontalière entre deux sociétés étrangères possédant des succursales en France, les formalités de publication au BODACC s'imposent uniquement pour la succursale détenue par la société absorbée. Par ailleurs, pour rendre opposable la transmission universelle du patrimoine composant la succursale ( appartenant à l'absorbée) à la société absorbante, certaines formalités au RCS s'imposent. Pour plus d'information vous pouvez en contacter en privé. Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
BELIGHA
Bonjour,
Non, si les entités concernées ne sont pas immatriculées en France.
Cela ne relève dons pas du principe de territorialité.
En l'occurrence, la fusion des deux entités étrangères a une incidence sur la succursale française car elle reste liée a l'entité qui a fusionnée. L'opération a donc vocation à être opposée aux tiers en France à travers sa publication.
Vous pouvez consulter le BODACC à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Camille
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.