Bonjour,
Si votre ex conjoint ne consent pas à la vente amiable du bien, vous devez solliciter un partage judiciaire afin de pouvoir procéder à la vente de la maison.
Il conviendra de vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Par ailleurs, il est préférable d'informer vos potentiels acquéreurs de la situation de votre ex conjoint.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 mois
Qui paie la procédure s'il refuse toujours?
Et s'il est d'accord comment je peux avoir une procuration pour la signature?
il y a 10 mois
Les frais de procédure vous incomberont mais vous pouvez solliciter un remboursement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En ce qui concerne la procuration, elle peut être établie par le notaire avec l'accord écrit de votre ex conjoint.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
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