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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Vente d'une maison d'un couple dont le mari est emprisonné
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1453 vues

Bonjour,

une accusation de viol avec mise en prison d 'un individu peux t elle empêcher de vendre une maison achetée par le couple sous prétexte que la femme est déclarée comme victime et refuse de vendre ou puis je trouver cet article de loi c'est pour aider une famille en grand désarroi merci

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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

La seule manière de contraindre la vente du bien est d'obtenir l'autorisation du Juge en raison des besoins économiques de la famille.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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18 janv. 2018 ... Le délit de vol n'est pas reconnu lorsque celui-ci est réalisé par un époux au détriment de son conjoint. ... Cette immunité n'est valable que pour les couples mariés. ... de la vente de la maison commune , faites le nécessaire auprès du. ... Existe t il vol entre époux : mon mari a quitté le domicile conjugal .
Sachant que ce monsieur a été condamné par la justice et que c'est son ..... Vente d'une maison d'un couple dont le mari est emprisonné .
Moi la même il est en prison pour 3 mois et la spip ma dit que je ne ... le juge ou alors la maison d'arrêt directement pour savoir pourquoi ma .... Moi perso je lâche pas car j me dit même si c mal ce qu'il a fait un couple c 2 on est responsable à .... je suis dans le meme cas que vous je voudrais que mon mari ...
22 févr. 2016 ... Couple et bail d'habitation : les règles à connaitre. ... Cette réglementation distingue selon que le logement est occupé par un couple marié, ... Bail commercial, Conflit de voisinage, Empiètement de terrain, Construction, Vente en état .... La cotitularité concerne uniquement les baux dont les locaux servent ...

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