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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Vente d'une maison d'un couple dont le mari est emprisonné
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1054 vues

Bonjour,

une accusation de viol avec mise en prison d 'un individu peux t elle empêcher de vendre une maison achetée par le couple sous prétexte que la femme est déclarée comme victime et refuse de vendre ou puis je trouver cet article de loi c'est pour aider une famille en grand désarroi merci

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La seule manière de contraindre la vente du bien est d'obtenir l'autorisation du Juge en raison des besoins économiques de la famille.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
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