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Bonjour, Votre mari a le droit de vendre. la condamnation pénale ne veut pas dire absence de disposer de ses biens. S'il a des des amendes à payer et qu'il ne s'en était pas acquitté, il doit le faire. Merci de préciser que la question est résolue.
il y a 5 ans
Soja
Si au jugement il doit payer une amende aux victimes présumées, le juge peut il saisir le nouveau bien immobilier ? Merci
il y a 5 ans
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