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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail signé et annulé aussitôt
Sujet (Cloturé) initié par Rainy, il y a 6 mois - 1430 vues

Bonjour,

J'ai signé le bail, l'état des lieux a eu lieu aujourd'hui, signé. Le jour même, en sortant de l'appartement, j'ai parlé avec mes voisins (3 personnes) qui m'ont dit qu'il y a eu un cambriolage dans mon appartement et l'ancienne locatrice a mis un système d'alarme. Une locutrice de mon immeuble m'a dit qu'il y avait un trafic de drogues dans le coin et qu'il y a eu des tentatives de cambriolages. La police est venue à plusieurs reprises à cause du traffic des drogues à proximité. Je décide donc de rompre le bail aussitôt car j'habite seule et je ne souhaite plus vivre dans cet appartement.

Que puis-je espérer récupérer car j'ai déjà tout payé (les honoraires, etc.)? Je faisais confiance à cette agence immobilière professionnelle et je découvre avec stupeur à la dernière minute grâce aux plusieurs voisins que l'endroit est malsain. Quel recours je peux avoir ? J'avais demandé à l'agence à plusieurs reprises avant de signer le bail s'il y avait des problèmes quelconques. L'agence ne m'a jamais fait part de tous ces problèmes d'insécurité.

Est-ce que les témoignages des voisins peuvent m'aider ?

Merci beaucoup de votre aide !
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Bonsoir,

Malheureusement, dans le cadre d’un contrat de bail locatif, le locataire ne dispose pas d’un droit de rétractation après avoir signé le contrat de bail.

Toutefois, vous avez clairement été victime d’une réticence dolosive voire d’un dol qui fonde aujourd’hui la nullité de votre contrat de bail.

Vous pouvez donc donc commencer par transmettre un courrier dans ce sens à l’agence immobilière en sollicitant que la nullité du contrat de bail soit constatée et qu’il soit procédé à votre remboursement.

Au soutien de votre courrier, vous pouvez joindre les témoignages de vos voisins.

Toutefois, si l’agence immobilière ne donne pas de suite à votre demande, il conviendra de vous rapprocher d’un avocat aux fins d’envisager une action judiciaire en demande de nullité de votre contrat de bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
Rainy
Maître,

Merci beaucoup pour votre aide.

La dernière question : est-ce que dans ce cas je dois respecter le préavis (1 mois) et attendre l’état des lieux de sortie pour rendre les clés ?

Merci !
il y a 6 mois
Non, compte tenu du fait que vous invoquez la nullité du contrat de bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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