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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

En cas de divorce comment protéger ses épargnes personnels
Sujet (Cloturé) initié par FREEKING, il y a 8 mois - 2091 vues

Bonjour,
AVEC monsieur, nous avons décider de ne pas faire de contrat de mariage avec séparation de biens.
Je me pose la question, des epargnes personnels avant mariage, comment faire que ca soit toujours personnels que ce soit lui ou pour moi.
Faut-il demander un état des lieux/ relevés avant.
Ou les bloquer ? je ne sais pas si c'est possible.
Peut-être avoir un compte joint pour nos dépenses etc?
J'ai lu que les salaires sont aussi partageables ? Ce qui me surprends quand meme. Sachant que j'ai salaire plus haut.
Nous voulions tellement de divorce que ca nous préoccupe.
Pourriez-vous svp me conseiller ? Comment protéger nos épargnes respectives avant mariage, que ce soit pour lui ou pour moi.
Cordialement

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour,

Pour répondre à vos questions dans l'ordre :

Les biens que vous avez acquis avant le mariage vous restent propres.

Pour protéger vos épargnes personnelles, il est donc préférable de garder ces sommes sur des comptes bancaires séparés de votre compte joint, avec les relevés à l'appui.

En cas d'emploi de ces sommes en vue, par exemple, d'un achat immobilier, il conviendra de le souligner au notaire afin que celui-ci le note dans l'acte d'acquisition.

Il vous est également possible, au cours de votre mariage, de procéder à une modification de votre régime matrimonial et d'opter pour le régime de la séparation de biens.

Concernant vos gains et salaires, ceux-ci sont en effet communs sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat).

Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer en cliquant sur le bouton vert.
il y a 8 mois
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FREEKING
Merci pour vos réponses.

J'ai une autre question svp. Pour l'achat immobilier, si je le notifie au notaire. Qu'est-ce que ça change finalement ? Ces fonds propres qui seront utilisés pour l'acquisition d'un bien immobilier seront déduites en cas de reventes (cas de divorce) ?

Aussi, serais-je solidaire, dans le cas d'impayés d'emprunt que Mr avait déjà pris avant mariage ?
il est seul responsable de ces prêts ?

Donc, je comprends qu'il faudra que j'ouvre un nouveau compte pour le salaire après mariage, pour bien séparer les fonds propres, des fonds après mariage ?

si la modification du régime est effectuer encours du mariage, il y'aura la période de la date du mariage et le changement qui sera en régime matrimonial ? comment sera gérer cette période, les fonds seront divisé en 2 ?
cordialement
il y a 8 mois
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Dans l'acte d'achat, le notaire indiquera vos fonds propres qui seront identifiés en cas de vente, divorce, succession.
Vous n'êtes pas concerné par le prêt de Mr avant le mariage.
Vos fonds propres doivent rester séparés de vos fonds communs après le mariage par un autre compte bancaire.
En cas de changement de régime matrimonial, le partage de la communauté en 2 est fait entre les époux.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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FREEKING
Merci pour votre retour.
il y a 8 mois
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Bonjour,
Le compte créé avant le mariage dont les fonds sont identifiés avec le relevé de compte, ne seront mélangés avec la communauté si vous n'y touchez pas pendant le mariage.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 8 mois
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Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 8 mois
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