Bonjour,
Il n’est pas possible d’annuler un jugement d’appel une fois rendu, mais vous pouvez demander une révision de la pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en présentant des preuves de la reprise d’activité de votre ex-mari et de la dissimulation de ses revenus lors de l’appel. Ces éléments pourront justifier une réévaluation de la pension.
Je vous conseille de rassembler tous les documents attestant de ses revenus actuels et de consulter votre avocat pour préparer cette demande.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
il y a 8 mois
Le jugement d’appel n’est pas annulable pour fraude et dissimulation, toutefois est il modifiable si j’écris au juge de la cour avec des preuves ? Plutôt que je refaire une démarche qui prend du temps et que mr dès qu’il reçoit l’assignation arrête de travailler pour reprendre après le jugement rendu j ne veux plus perdre de mon temps
Merci
il y a 8 mois
Un jugement d’appel ne peut pas être modifié par simple courrier. Cependant, en cas de fraude ou dissimulation, vous pouvez engager un recours en révision avec des preuves solides. Ce recours est spécifique et soumis à des conditions strictes.
Pour éviter que votre ex manipule à nouveau ses revenus, vous pouvez signaler ses agissements au procureur de la République et envisager une nouvelle demande auprès du JAF si nécessaire.
Merci d’indiquer que la question est résolue s’il vous plaît.
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
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