Bonjour,
Si votre logement n'arrive pas à être loué depuis deux ans, il faudrait peut être changer d'agence immobilière.
En ce qui concerne le paiement de la taxe sur les locaux vacants, vous pouvez formuler une demande d'exonération auprès des impôts étant donné que le bien est mis en location mais ne trouve pas de preneur.
Vous pouvez transmettre le contrat de mandat que vous avez signé avec l'agence immobilière à cette fin.
Le régime d'exonération est organisé par les articles 1389 à 1391 E du code général des impôts.
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Merci mais quel article de loi invoqué sachant que je leur ai transmis le mandat de gestion mais qu ils disent que jf fois payer
il y a 9 mois
Vous pouvez invoquer l'article 1389 du Code Général des Impôts au soutien de votre demande d'exonération.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 mois