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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Refus de mon mari de signer une convention familiale
Sujet (Cloturé) initié par Monroe, il y a 8 mois - 1087 vues

Bonjour,

Depuis novembre 2023 mon ex mari a la garde de notre fils unique.

Je vais déménager en province, j ai demandé via mon avocat de proposer une convention familiale, avant de donner son accord, il a mis ses conditions ; où j abandonne mon souhait de faire suivre mon fils pour son TDA, où je lui laisse la pension alimentaire, bien que je sois pour l'instant au chômage, et que je prends à ma charge les frais de transports de mon fils pour qu'il puisse venir me voir un weekend sur deux, ce que j'ai concédé.

Mon ex mari ne répond pas à cela, et ce depuis 2 mois, mon avocat relance le sien, mais sans suite.

Les raisons de la garde principale sont une volonté de mon fils, car chez son père tout est libre, malbouffe téléphone console....

Pour vous situer le personnage.

Le juge avait statué sur une garde le mercredi soir chez moi semaine impaire et un weekend sur deux semaines paires.

Sachant qu'il a 13 ans.

C'est une organisation de base compliquée, mais qu'il sera impossible quand j aurai déménagé pour les mercredis.

Je ne sais plus quoi faire...

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Dans votre situation, si votre ex-mari ne donne pas suite à la proposition de convention familiale malgré vos concessions, il peut être utile d’envisager les démarches suivantes :
1.Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Si la communication reste bloquée, vous pouvez demander une révision des modalités de garde. Vous expliquerez au juge vos contraintes liées au déménagement et l’organisation envisagée pour maintenir les liens avec votre fils.
2.Encadrer la prise en charge du TDA : Si votre ex-mari s’oppose à ce suivi, vous pouvez demander au JAF de statuer sur cette question en expliquant l’importance du traitement pour votre fils. Le juge peut imposer une solution dans son intérêt.
3.Documentation des échanges : Continuez à garder des preuves de vos tentatives de dialogue avec votre ex-mari (e-mails, relances via vos avocats). Cela pourra appuyer votre dossier si l’affaire est portée devant le JAF.

Je vous encourage à poursuivre vos échanges avec votre avocat pour formaliser une demande au tribunal, surtout si la situation devient difficile à gérer. Je reste disponible pour vous accompagner si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Monroe
Merci Maître pour votre réponse.

Si mon ex mari ne répond pas à la convention familiale, mais que moi je me retrouve à devoir déménager, je ne pourrais plus récupérer mon fils les mercredis, est ce que cela a de grave conséquence ?

Merci pour votre aide.

Je vous souhaite une excellente journée.
il y a 8 mois
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