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Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable. Il permet aux époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition d'être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
La convention de divorce doit être rédigée par les avocats, adressée aux époux, puis signée après un délai de réflexion obligatoire. Mais il arrive qu'un époux change d'avis au dernier moment ou refuse finalement de signer.
Dans ce cas, le divorce amiable ne peut pas aboutir en l'état.
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Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent signer une convention de divorce. Cette convention organise tous les effets de la séparation : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, nom d'usage, dettes éventuelles.
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Les avocats contresignent également la convention.
La signature n'est pas une simple formalité. Elle manifeste l'accord des époux sur le divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Avant la signature, un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté. Ce délai permet à chaque époux de relire la convention et de vérifier qu'il accepte réellement les mesures prévues.
Si l'un des époux refuse de signer, la convention ne peut pas être déposée chez le notaire. Le divorce par consentement mutuel ne peut donc pas être finalisé.
Le consentement au divorce ne se présume pas. Il doit être libre, éclairé et certain.
Un époux peut donc refuser de signer la convention de divorce, même si des discussions avaient déjà eu lieu, même si un projet avait été préparé, ou même si l'autre époux pensait que l'accord était acquis.
Il n'est pas possible de contraindre un époux à signer une convention de divorce amiable.
En pratique, le refus peut avoir plusieurs causes. L'époux peut ne plus être d'accord sur la prestation compensatoire, sur la résidence des enfants, sur le partage d'un bien immobilier, sur le remboursement d'un crédit ou simplement sur le principe du divorce.
Dans certains cas, le blocage peut être levé par une nouvelle discussion entre avocats. La convention peut être modifiée si les deux époux parviennent finalement à un nouvel accord.
Il est donc utile d'identifier précisément le point de désaccord avant d'abandonner la procédure amiable.
Si aucun accord n'est possible, l'autre époux ne reste pas bloqué indéfiniment.
Il peut engager une procédure de divorce judiciaire. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales pourra intervenir pour organiser les conséquences du divorce.
Selon la situation, il pourra s'agir d'un divorce accepté, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou, dans certains cas, d'un divorce pour faute.
Le choix de la procédure dépend du dossier, de l'existence ou non d'un accord sur le principe de la rupture, de la durée de la séparation et des griefs éventuels entre les époux.
Le refus de signer la convention de divorce ne permet donc pas d'empêcher définitivement le divorce. En revanche, il peut allonger la procédure et entraîner des frais supplémentaires.
Avant de changer de stratégie, il est important de faire le point avec un avocat. Celui-ci pourra vérifier si une solution amiable reste possible ou s'il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales.
