Impôt sur le revenu : Le délai de prescription est de 3 ans. Cela signifie que l'administration fiscale peut rectifier les erreurs ou omissions jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Taxe d'habitation : Le délai de prescription est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai peut être porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Si vous avez reçu une SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) pour des impôts de 2014, il est probable que le délai de prescription soit déjà écoulé, sauf si des circonstances particulières s'appliquent, comme une fraude fiscale ou une activité occulte.
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