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Trop perçu caf payé au bailleur
Sujet initié par Caroline, il y a 1 an - 3218 vues

Bonjour,

En tant que locataire, je payais l'intégralité de mon loyer à mon bailleur.
Lorsque j'ai fait ma demande d'aide logement à la CAF, j'ai appris que le bailleur demandait le versement directement à son bénéfice. Il percevait donc la totalité du loyer que je payais + les apl qui me revenaient.
J'ai quitté le logement pour retourner chez mes parents et j'ai oublié de signaler à la CAF mon changement d'adresse.

2 questions:
- quel recours ai-je pour réclammer les allocations logements à mon bailleur qui a perçu ces aides en plus de la totalité du loyer?

- Quand je me suis apperçu de mon oubli, j'ai déclaré le changement d'adresse à la CAF.
Elle vient de me créer une dette et me demande de lui rembourser ce qu'elle a payé à mon bailleur à tort.
Puis-je contester la dette dans la mesure où je n'ai pas reçu cet argent et que c'est le bailleur qui en a fait la demande?
Comment puis-je me "dépatouiller" de cette histoire? Quels sont mes recours.
Je suis dans l'impasse.

Merci de vos réponses

Caroline
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez commencer par formuler votre demande de remboursement auprès du bailleur par courrier RAR.

S'il ne donne pas de suite à votre demande, il conviendra dans un premier temps de saisir la commission département de conciliation du ressort du logement.

En ce qui concerne la CAF, vous devez leur transmettre tous les justificatifs attestant que vous avez quittez le logement ( état des lieux de sortie, préavis) afin que le remboursement de cette dette ne vous soit pas imputé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Caroline
Cher Maître,

Merci de votre réponse rapide et complète.
Sachant que la CDC a été saisie et que j'attends la date de la séance, puis-je compléter le litige avec cette nouvelle dette?
En effet, après mail et lrar sans réponse, j'ai du saisir la CDC car le bailleur ne veut pas me rendre la caution versée au prétexte qu'il a des frais de remise sur le marché du bien en plus des APL dont il a été bénéficiaire alors que je lui payais le loyer dans sa totalité.

J'envoie de ce pas un mail à la CAF avec les justificatifs.
Je croyais que la CAF allait me demander de payer pour me punir de mon oubli de declaration de déménagement et me retorquer de me retourner contre l'ancien bailleur après l'avoir remboursée.

Bien à vous,

Caroline
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Oui, si la dette vous est réclamée.

Vous pourrez par la suite vous rapprocher d'un avocat en cas d'échec de la conciliation devant la CDC.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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