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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Divorce et deux logements hlm
Sujet initié par Charles, il y a 8 mois - 1982 vues

Bonjour,

J’habite avec ma femme un logement social ( studio ) avec notre petite fille de 1 an .
J’ai fait une demande de logement plus grand pour que nous soyions plus à l’aise .
Seuls mes revenus ont été pris en compte Mme n’a aucune ressources.
Le logement nous a été attribué mais le bail n’est pas encore signé, aujourd’hui nous souhaitons divorcer.
Puis je lui laisser l’ancien et habiter le second ?
Peut on me refuser la signature du bail la situation ayant changé ?

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3 réponses
Bonjour

Le logement social vous a été attribué en fonction de votre situation familiale et de vos revenus. Si votre situation change (divorce), cela peut affecter l'attribution du logement.

Tant que le bail n'est pas signé, il est possible que la situation changeante soit prise en compte par le bailleur social. Ils peuvent décider de réévaluer votre dossier en fonction de la nouvelle situation familiale.

Si vous souhaitez que votre femme reste dans l'ancien logement, cela devra être discuté avec le bailleur social. Le bailleur pourrait exiger que le bail soit transféré à son nom, ce qui pourrait poser problème si elle n'a pas de revenus.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 mois
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Charles
Le bail n’est pas signé il le sera prochainement, peut on ensuite rompre mon bail si ma femme n’y habite pas ?
Comment la désolidariser du bail ensuite ?
La loi est claire , ma femme peut rester dans l’ancien logement même si cela m’a été refusé en mail par ignorance je pense
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Une fois le bail signé, il est généralement difficile de le rompre sans respecter les conditions de résiliation prévues dans le contrat. Si votre femme n'habite pas le nouveau logement, cela ne constitue pas en soi un motif de résiliation du bail.

Pour désolidariser votre femme du bail, vous pouvez rédiger un avenant au contrat de bail. Cet avenant doit être signé par vous, votre femme et le bailleur. Cela permettra de retirer votre femme du bail et de vous libérer de la clause de solidarité.

Selon la loi, votre femme peut effectivement rester dans l'ancien logement même après votre départ, surtout si elle a des enfants à charge. Vous pouvez consulter le lien que vous avez mentionné pour plus de détails sur ce point.

Il est important de discuter de votre situation avec le bailleur pour clarifier les modalités de désolidarisation et de maintien dans l'ancien logement. Le bailleur pourra vous fournir des informations spécifiques et vous aider à formaliser les démarches nécessaires.

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#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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