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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Questions sur changement de statut (salarié à entrepreneur/libéral)
Sujet (Cloturé) initié par Neet, il y a 7 mois - 1160 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en pleine démarche pour effectuer un changement de statut de salarié à micro-entrepreneur, et je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur certains points spécifiques liés à cette procédure. Voici un résumé de ma situation et les questions que je me pose :

Contexte :

- Je dispose actuellement d’un titre de séjour salarié valide pour une durée de 4 ans.
- Mon objectif est de demander un changement de statut vers un titre de séjour "entrepreneur/libéral".
- activités libéral
- La préfecture compétente pour ma demande est celle des Hauts-de-Seine (92).

Mes questions :

1. Création de l’activité : Dois-je impérativement créer ma micro-entreprise avant de déposer ma demande de changement de statut, ou cela doit-il être fait après ?

2. Statut en cas de refus :Si ma demande de changement de statut est refusée, est-ce que je conserve mon statut salarié jusqu’à l’expiration de la validité de mon titre de séjour actuel ?

3. Dossier : Quels documents et arguments sont essentiels pour constituer un dossier solide à présenter à la préfecture ?

4. Erreurs à éviter : Y a-t-il des erreurs fréquentes ou des points spécifiques à surveiller dans ce type de demande ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils, vos retours d’expérience ou toute information pouvant m’aider dans cette démarche.

Cordialement,
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Bonjour

Il est généralement recommandé de créer votre micro-entreprise avant de déposer votre demande de changement de statut. Cela permet de démontrer la viabilité de votre projet et de fournir des preuves concrètes de votre activité. Vous pouvez créer votre micro-entreprise en ligne via le Guichet Unique.

Si votre demande de changement de statut est refusée, vous conservez votre statut de salarié jusqu’à l’expiration de la validité de votre titre de séjour actuel. Vous pouvez continuer à travailler sous votre titre de séjour salarié jusqu'à ce que vous trouviez une autre solution ou que vous fassiez appel de la décision.

Assurez-vous que votre dossier est complet et que tous les documents demandés sont inclus.
Déposez votre demande avant l’expiration de votre titre de séjour actuel.
Fournissez des preuves solides de la viabilité économique de votre activité.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assurer que votre dossier est complet et bien préparé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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