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Bonjour, Il y a un mois après des années de procédure, j'ai reçu un mail de mon avocate me disant que le divorce allait être prononcé à mes torts et que je devais une indemnité compensatoire de 60000€ ( madame n'ayant jamais travaillé) Fatigué de cette procédure, j'accepte cette décision et ne ferai pas appel. Je l'ai signifié à mon avocate. Je viens de recevoir un mail de sa part me disant qu'elle avait reçu la notification d'avocat à avocat et que j'allais recevoir la visite d'un huissier pour me signifier la décision et cela à mes frais... Je ne comprends pas trop ce que cela veut dire ? Je suis divorcé ou pas? Elle me demande comment je compte procéder pour l'indemnité compensatoire, j'avais cru comprendre que j'avais 8 ans pour m'en acquitter mais elle a l'air de me dire que je n'ai qu'un an... Je suis un peu perdu dans tout ce jargon juridique... Merci d'avance pour vos reponses
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Dans le cadre d'une procédure en appel, je voudrais savoir si en tant que particulier, je puis transmettre un document administratif à la cour ? en l’occurrence
A tous et a toutes, je vais essayer de faire court et clair : cela fait maintenant un peu plus de 2 mois que nous avons reçu ,mes anciens collègues et moi, une
La procédure de l'ordonnance pénale, prévue par les articles 495 et suivants du code de procédure pénale, est une procédure pénale simplifiée très utilisée en droit pénal
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Vous êtes effectivement divorcé. La décision vous sera adressée par un huissier de justice afin de la rendre exécutoire.
Votre avocat doit se rapprocher de l'avocat adverse pour convenir des modalités de règlement de la pension alimentaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
MSA
Pour la pension Ali pour mon fils, je sais déjà Ce qui me questionne c'est le paiement des 60000€. Est-ce que j'ai bien la possibilité de la payer sur 8 ans?
il y a 1 an
BELIGHA
Oui, uniquement si votre ex compagne accepte votre modalité de règlement.
Elle pourrait également reclasser le versement du capital sur une année.
Rapprochez vous de votre avocat afin d'échanger sur ce point.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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