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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Mise en état de salubrité
Sujet (Cloturé) initié par Nathalie, il y a 4 mois - 636 vues

Bonjour,

J'ai signé un bail de location (bailleur social)et en rentrant chez moi ,je lis l état des lieux (j ai 10 jours pour contester )et le diagnostic amiante (immeuble 1972).
Il y a de l'amiante partout et certaines peintures notées neuves ,alors qu'il y a des tâches au plafond (je le signale ).Mais le plus inquiétant pour moi c est la salle de bain (avec l amiante ,mais on m a répondu que tant que ce n'est pas percé,ce n est pas dangereux)...En bref,en retirant le tablier de baignoire qui avait été mal remis,je constate de la moisissure (photos à l'appui )partout sur les murs sous la baignoire ,les joints sur carrelage avaient déjà de la moisissure partiellement nettoyée.
J'ai envoyé un mail au bailleur pour faire état du constat contradictoire de certains éléments notés neufs ou en état d usage alors que non ,et surtout leur demande de faire le nécessaire pour la sdb afin de ne pas prendre de risque pour notre santé .
Il m a été répondu ,que c'était normal en location,que ce bien n'est pas à la vente ,et que rien ne les oblige à refaire des choses et qu'ils n'allaient pas démonter la baignoire pour peindre en dessous ,qu'en somme ce n est pas visible ...Je souhaite surtout le traitement de la moisissure et le séchage du mur qui paraît humide et mouillé.
Le bailleur doit-il faire les travaux d'assainissement ou comme il le dit il n'est pas obligé ?
J'ai insisté et une personne de leur service m a donné rdv pour 10 mins mercredi .
Que suis-je en droit de demander ?
Je vous remercie par avance pour les réponses qui m'aideront à dénouer ce problème.

Je suis embêtée car après avoir signé ce bail ,ma demande de logement social a été radiée car considérée comme résolue .

Bien cordialement.

Nathalie
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Bonjour

Le bailleur social a l'obligation de fournir un logement décent, c'est-à-dire un logement qui ne présente pas de risques pour la sécurité physique ou la santé des locataires. Cela inclut l'absence de moisissures et d'humidité excessive.

Le bailleur doit fournir un diagnostic amiante pour les bâtiments construits avant 1997. Tant que l'amiante n'est pas perturbée, elle ne présente pas de danger immédiat. Cependant, le bailleur doit s'assurer que les matériaux contenant de l'amiante sont en bon état et ne présentent pas de risques3.

En cas de moisissures et d'humidité, le bailleur est tenu de réaliser les travaux nécessaires pour assainir le logement et garantir la santé des occupants.

Lors de votre rendez-vous, insistez sur le fait que la moisissure et l'humidité représentent un risque pour votre santé et celle de votre famille. Demandez une intervention rapide pour traiter ces problèmes.

Si le bailleur refuse d'intervenir, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande de travaux d'assainissement. Mentionnez les risques pour la santé et les obligations légales du bailleur.

Si le bailleur ne répond pas favorablement, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour contraindre le bailleur à réaliser les travaux nécessaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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