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Sucession bloqué
Sujet initié par yoyo, il y a 10 mois - 5292 vues

Bonjour,

Nous avons reçu un courrier des impôts, car nous n'avons pas encore déposé notre déclaration de succession.
Il y a 15 mois que le décès a eu lieu, il y a une divergence entre les héritiers suite à des dons d'argent.

L'assistant du notaire dit que c'est dans notre intérêt de déposer la déclaration sans donner de conseils.
Comment pourrait-on débloquer la situation et ne pas être matraqué par les impôts suite aux blocages ?

Merci
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83%de réponse
22 réponses
jackT
Bonjour,pour éviter des pénalités importantes déposez des acomptes, vous pouvez toujours souscrire une déclaration provisoire et une déclaration définitive lorsque vous aurez réglé le problème des dons manuels
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
yoyo
Cela pourrait être la solution, il faut que je vois avec le notaire.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
jackT
merci de préciser question résolue
il y a 10 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Vous pouvez effectivement déléguer cette mission au notaire ou vous rapprocher directement des impôts.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
Bonjour,

Les dons d'argent sont bien intégrés dans l'actif de la communauté comme tous les autres actifs financier puis diviser par 2 pour obtenir la part rentrant dans la succession.

Cordialement
il y a 10 mois
SignalerRépondre
jackT
les dons d'argent sont présumés consentis par la communauté soit moitié par chaque époux,
s'il s'agit de dons en avance de part, le bénéficiaire effectue un rapport à la succession pour moitié
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
Donc si je comprends bien, vous confirmez que le don est bien divisé par 2.
Car un héritier déclare que 50 % parce qu'il considère que l'autre moitié sera déclarée au deuxième décès.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
jackT
le don consenti par les deux époux sur des fonds de communauté est considéré comme effectué à hauteur de moitié par chaque époux
l'enfant qui a bénéficié de la donation devra faire le rapport de la moitié de cette dernière à la succession de chacun de ses parents
au premier décès l'époux bénéficiaire devra rapporter la moitié du don repressentant la part donnée par le défunt
il devra rapporter l'autre moitié au deuxième décès
merci de préciser question résolue
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
Ça le notaire ne l'a pas précisé qu'il fallait que rapporté que 50 % des dons d'argent, je pensais que c'était le notaire qu'il faisait le calcul.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
jackT
naturellement, dans la mesure où les dons sont "avérés" il appartiendra au notaire d'en tenir compte dans la liquidation,
quelle est exactement la divergence concernant ces dons,?
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
De toute façon, quand tu déclares un don d'agent, celui est déclaré dans son intégralité.
Le conflit est lié au montant, car un des héritiers n'a eu qu'un quart par rapport à d'autres héritiers.
Cela suscite une suspicion envers l'héritier qui les a eus et qui ne veut pas les déclarer.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
jackT
Attention si le bénéficiaire dissimule "recel successoral"
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
Je le sais bien, mais la personne vit hors de France et toute la difficulté est de pouvoir le prouver.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
En plus, il me semble que si on accepte cette situation, on se rend complice, car les héritiers sont solidaire.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
Bonjour,

Est-ce que cela vaut le coup de voir un avocat pour se sortir de cette situation, car dans 6 mois les pénalités de droit succession passerons à 40 %.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
jackT
Pour éviter les pénalités acomptes
Le droit à malheureusement ses limites
Par expérience le. Contentieux judiciaire est toujours à éviter
Le meilleur des dossiers n est jamais sûr
Privilégiez la médiation
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
jackT
le don consenti par les deux époux sur des fonds de communauté est considéré comme effectué à hauteur de moitié par chaque époux
l'enfant qui a bénéficié de la donation devra faire le rapport de la moitié de cette dernière à la succession de chacun de ses parents


Mes meilleurs vœux pour cette année 2025.

La claire de notaire vient de répondre qu'il faut nous transmettre les donations faites par le parent décédé.

Je ne comprends pas bien, dans une communauté, quand il y a donation, il est fait par les deux parents.
Quand bien même un des parents fait une donation, il est bien consenti au nom de la communauté, sauf si c'est un bien propre.
il y a 9 mois
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yoyo
Bonjour,

Comment faire une déclaration si certain héritier ne sont pas d'accord sur les montants des dons d'argent.
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
BELIGHA
Dans ce cas, il faut informer le fisc de cette situation et solliciter le report de la déclaration de succession.

En cas de persistance du désaccord, vous pourrez solliciter un partage judiciaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
yoyo
Bonjour,

Est-ce que c'est à nous de demander le report aux impôts ou au notaire ?
Est-ce que le partage judiciaire fonctionne avec 90 % des biens qui sont situés dans la zone euro.
Cordialement
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

La déclaration de succession doit effectivement être déposée dans un délai de 6 mois suivant l'ouverture de la succession.

Afin d'éviter l'application de pénalité, vous pouvez adresser un courrier de demande d'exonération aux impôts en explicitant votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 mois
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