Sujet (Cloturé) initié par Gabrielle, il y a 4 mois - 2109 vues
Bonjour,
Récapitulatif de la demande n°1413604 Vous agissez en tant que : Particulier Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ? Une consultation juridique ponctuelle Votre demande concerne : Tutelle/Curatelle Expliquez votre dossier de manière détaillée : Nous sommes 4 s?urs. Nos 2 aînées ont interné notre mère en Epadh sans nous prévenir alors que nous avions trouvé un logement en résidence seniors, bail en mon nom et financé par mes soins, avec protection médicale de notre mère 24h sur 24 et 7j sur 7, sachant que notre mère ne serait absolument jamais seule puisqu'elle vivrait avec moi, dans une résidence adaptée aux seniors, avec beaucoup d'activités. Nous avons voulu sortir notre mère de l'epadh, le directeur était d'accord, puis il nous a rappelé afin de nous expliquer qu'il venait d'avoir une information qu'il ignorait ,il y aurait une demande de mise sous tutelle, validée par le médecin, ce qui fait qu'il n'etait pas autorisé à laissé notre mère sortir. Sans jugement est-ce légal, que pouvons-nous faire ? Merci de vos réponses
Le choix de l'établissement de santé et le régime de protection majeur sont sans rapport.
Toute la fratrie va être convoquée par le Juge des tutelles pour apprécier l'opportunité (pièces médicales et aide actuelle à la personne) et le degré de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle simple ou renforcée). Vous pourrez donner votre position et fournir tous les éléments pour vous opposer à la mesure.
Si elle est jugée nécessaire, la gestion familiale est privilégiée (conseil de famille,curateur, tuteur,...) et vous pourrez demander à l'exercer .
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
Le choix de l'établissement de santé et le régime de protection majeur sont sans rapport.
Toute la fratrie va être convoquée par le Juge des tutelles pour apprécier l'opportunité (pièces médicales et aide actuelle à la personne) et le degré de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle simple ou renforcée). Vous pourrez donner votre position et fournir tous les éléments pour vous opposer à la mesure.
Si elle est jugée nécessaire, la gestion familiale est privilégiée (conseil de famille,curateur, tuteur,...) et vous pourrez demander à l'exercer .
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Vous pouvez contester la décision de mise placement en Epadh, voire de mise sous tutelle si vous détestez des éléments de preuve attestant que cette mesure ne s’impose pas pour votre mère, outre une expertise médicale.
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