Mise sous séquestre du prix de vente d'un bien propre

Sujet (Cloturé) initié par Pierretteil y a 9 ans - 10049 vues

Je suis séparée de fait d'avec mon mari depuis plus d'un an et je souhaite vendre ma maison qui est un bien propre (terrain propre, maison construite et financée par mes salaires). Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.
Le juge des tutelles (car une demande de protection des majeurs a été faite pour mon mari qui est en maison de retraite) ne m'a pas donné une suite favorable lorsque je l'ai interrogé sur le projet de vendre ma maison (ancien domicile conjugal) au motif que notre situation n'est pas clarifiée (séparation de fait, divorce, séparation de corps ?) et que monsieur prétend avoir participé au financement de la maison. Nous avons effectivement financé conjointement une cuisine équipée, un portail, des carrelages... tout au long de notre vie commune qui a duré 33 ans. Puis-je proposé à nouveau au juge des tutelles de vendre en mettant les fonds sous séquestre jusqu'à la liquidation des comptes entre époux ? Quelles sont les conséquences pour moi ? Quand et comment pourrais-je récupérer ces fonds? Mon mari a 93 ans et j'ai 79 ans (remariage sans enfant).

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1 réponse

Bernard DEBAISIEUX

Oui, il me semble que cette solution serait de nature à permettre la vente du bien car elle préserverait l'avenir encore que ... si je lis bien ... c'est surtout la clarification du statut de votre couple actuel qui interroge le juge des tutelles.
Prenez garde à un autre problème qui est celui de l'obligation alimentaire au titre du devoir de secours entre époux qui peut être actionnée par l'établissement d'hébergement ou le conseil départemental si un financement public de sa prise en charge s'avère à moment donné nécessaire.

#Meilleure réponseil y a 9 ans

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