Sujet (Cloturé) initié par Prissou, il y a 4 mois - 1650 vues
Bonjour, Je vous explique la situation j'étais hébergé chez mon ex et celle-ci a fouiller dans mes papiers et est tomber sur un papier de rendez-vous Chez le spip donc je lui est expliquer pourquoi ces rendez-vous et depuis elle s'en sert à chaque jugement pour notre fille ainsi qu'elle la fait circuler sur les réseaux sociaux que puis-je faire
Vous pouvez déposer plainte sur la base de l' Article 226-15 du Code Pénal:
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".
Espérant avoir répondu à votre interrogation, et vous remerciant de l'indiquer si c'est le cas, en cliquant sur le bouton vert.
S’il est possible de vous identifier clairement à travers les publications de ce document sur les réseaux sociaux, vous pouvez également déposer plainte au regard de cette atteinte illicite à votre vie privée.
Si vous souhaitez des informations complémentaires ou que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
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