Leg particulier consenti a heritier reservataire indivis en l'acte de propriété
Sujet (Cloturé) initié par Maerie, il y a 4 mois - 447 vues
Bonjour, gros souci avec leg particulier saisi de droit ( bien locatif) les autres co héritiers soutiennent que faute d'acte de propriété le leg est en indivision successorale. et que seul le partage fera foi or le legataire est bel et bien prop au décés du parent . et le leg n'entre pas au partage sauf red de leg collective due en valeur pour 2.5 % quelqu'un pet il m'explique rsi elles ont raison l'acte de propriété estt'in l'acte de partage du notaire? la publication aux hypothéques du leg pour lequel un impot de 2.5 est du? puis jen moi même publier aux hypothéques le leg recu et saisi en pleine propriété? leur info vient sans doute d'un notaire.Qui peut m'aider à résoudre ce gros souci? je peux payer une consultation si solution donnée avec. merci
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