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Question résolue par Maître Clément DESPUJOL
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Clément

Audition
Sujet initié par abdel134, il y a 1 an - 1556 vues

Bonjour,"Comment puis-je obtenir le document d'audition de mon fils suite à une plainte déposée après une bagarre à la sortie du collège, sachant que cette plainte a été classée sans suite ?"

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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5 réponses
Bonjour

Adressez une demande écrite au procureur de la République près du tribunal judiciaire dont dépend le service d'enquête. Vous pouvez envoyer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez dans votre demande le numéro de parquet et la référence de la procédure.

En cas de classement sans suite, la personne qui a porté plainte a le droit d'accéder au dossier d'enquête pénale pour connaître les raisons du classement sans suite et éventuellement contester cette décision.

Si vous ne recevez pas de réponse ou si vous avez des difficultés à obtenir le document, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés et vous assister dans vos démarches

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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abdel134
je n'ai aucune référence, l'enfant a étè auditionné en 2018 et en aout 2024 la police m ont dis que ça a étè classé sans suite . vers qui je dois me retourné pour demander cette audition svp?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Adressez une demande écrite au procureur de la République près du tribunal judiciaire dont dépend le service d'enquête.

En cas de classement sans suite, la personne concernée a le droit d'accéder au dossier d'enquête pénale pour connaître les raisons du classement sans suite et éventuellement contester cette décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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abdel134
OUI mais ça fait 6 ans donc son droit a contester est dépassé , non?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Clément DESPUJOL
Inscrit au barreau de Val-de-marne - Créteil
Contacter
Cher Monsieur,
Le délai de prescription pour la majorité des délits est de 6 ans à compter du jour de commission de l'infraction, ou à compter du dernier acte d'enquête réalisé par les enquêteurs.

Il convient d'obtenir la copie de la procédure pour savoir si les faits dénoncés sont prescrits ou non.

Il vous appartient dans un premier temps d'appeler le commissariat pour connaitre le numéro de procédure, puis d'écrire au procureur de la République afin d'obtenir la copie du dossier pénal.

Je vous invite par la suite à prendre rendez-vous avec un avocat pour faire analyser les chances de poursuite de votre procédure.

Bien à vous,

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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