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Congés refusés pendant la période de préavis de démission
Sujet initié par natil y a 1 an - 1765 vues
Bonjour, Mon fils a démissionné de ses fonctions (hôte d'accueil pour une entreprise de sous-traitance de service d'accueil). Il est en CDI (signé d'ailleurs très rapidement lors de la 1ère visite alors que mon fils avait annoncé qu'il serait disponible uniquement quelques mois). S'agissant de son 1er emploi, on ne lui a pas laissé le temps de réfléchir ! Nous avons bien compris que ce stratagème évite à l'entreprise de verser des indemnités de fin de contrat. Pour autant, son projet professionnel attendu venant d'aboutir, il a adressé sa lettre de démission et posé concomitamment ses congés restants sur la fin de sa période de préavis. Son employeur refuse de lui accorder ses congés au motif qu'ils ont du mal à recruter. Systématiquement, chaque demande de congés antérieure a été obtenu après d'âpres négociation et jamais sur la totalité de sa demande. Il a réellement besoin de ses congés pour se préparer physiquement à son nouveau poste. Nous souhaiterions connaitre les risques en cas d'abandon de poste, et les éventuels recours que nous pouvons lui conseiller. Il a un préavis d'un mois qui court jusqu'au 27 février et 10 jours de congés à prendre. Je vous remercie de votre aide. Bien cordialement
Merci pour votre réponse. Il a déjà démissionné donc il n'aura pas droit au chômage. La procédure de licenciement ne changera donc rien pour ses droits. Je suis plus inquiète sdur le paiement du solde dû par l'entreprise et les moyens qu'il aura de recouvrer cette somme.
La situation de votre fils est délicate, mais voici les points essentiels à retenir concernant ses droits et les conséquences d'un abandon de poste.
Sachez que l'employeur a le droit de refuser une demande de congés pendant la période de préavis, sauf si les congés avaient déjà été validés avant la démission ou qu'une convention collective prévoit la possibilité d'imputer les congés sur le préavis. Dans ce cas, l'employeur peut exiger que le préavis soit effectué intégralement, et reporter les congés restants.
Que risque-t-il en cas d'abandon de poste ?
Si votre fils décide de ne plus se présenter au travail sans justification :
L'employeur pourra considérer qu'il s'agit d'un abandon de poste et engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Cela entraînerait la perte du salaire jusqu'à la fin du préavis et possiblement la perte de son solde de congés payés si l'employeur décide de le sanctionner.
Depuis la réforme de 2023, l'abandon de poste n'ouvre plus droit à l'assurance chômage, car il est désormais assimilé à une démission présumée après un délai fixé par l'employeur (généralement 15 jours).
Alors quelles alternatives ?
Voici quelques solutions pour éviter l'abandon de poste :
Négocier une rupture anticipée du préavis avec l'employeur. Il peut accepter de le libérer plus tôt, mais cela reste à sa discrétion.
Faire une demande écrite de congés restants en précisant que son préavis est maintenu jusqu'à la date prévue. En cas de refus, demander une réponse écrite.
Se faire prescrire un arrêt maladie si son état de santé le justifie (stress, fatigue). Un arrêt maladie suspend le préavis, mais ne l'annule pas.
En cas d' abus de l' employeur : Si l'employeur abuse de son pouvoir pour empêcher votre fils de poser ses congés ou pour le forcer à rester malgré des conditions difficiles il peut saisir l'Inspection du Travail pour signaler un abus ou encore cas de non-paiement des congés payés, il pourra saisir les Prud'hommes pour obtenir son dû.
Donc, le mieux serait d'essayer de négocier une rupture anticipée du préavis avec son employeur. Sinon, il devra respecter ses obligations sous peine de licenciement pour faute grave, sans chômage. L'abandon de poste n'est pas recommandé avec les nouvelles règles.
Cordialement.
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il y a 1 an
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