Cotisations carpimko

Sujet (Cloturé) initié par Joe, il y a 7 mois - 948 vues

Bonsoir,

Les créances qui ont leur origine antérieure au jugement de liquidation judiciaire ne peuvent pas être réclamées directement au débiteur, car elles doivent être déclarées au passif de la procédure collective.

Selon l'article L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a pour effet de constituer les créanciers en une masse représentée par le liquidateur, qui est le seul à pouvoir agir au nom de cette masse.

De plus, la les créances nées avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ne peuvent pas être exigées directement du débiteur. Ainsi, si les cotisations réclamées par la caisse Carpimko concernent une période antérieure à votre liquidation judiciaire, vous ne devriez pas être tenu de les payer directement.

Je vous conseille de contester cette demande et de faire valoir que ces créances doivent être déclarées au passif de la liquidation.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.