Chère Madame,
Il ne s'agit pas ici de la mise en oeuvre de procédure de licenciement, car comme vous l'avez expliqué vous êtes en période d'essai.
Il s'agit ici d'une rupture de période d'essai, qui n'obéit donc pas aux mêmes règles de procédure que le licenciement.
Pour la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 1225-4 du Code du travail, qui interdisent à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse , ne sont pas applicables lorsque cette dernière se trouve en période d’essai (v. Cass. soc., 2 févr. 1983, nº 79-41.754 P).
Cela signifie que les dispositions de l’article L. 1225-5 du Code du travail prévoyant, que le licenciement est annulé si, dans les 15 jours suivant sa notification, la salariée justifie de sa grossesse ne sont pas applicables pendant la période d’essai (Cass. soc., 21 déc. 2006, nº 05-44.806 P).
En effet, la salariée en période d’essai bénéficie déjà d’une protection spécifique, celle prévue à l’article L. 1225-1 du Code du travail qui interdit à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat de travail au cours de la période d’essai.
L’employeur peut donc librement mettre fin à la période d’essai même si la salariée est enceinte, mais à condition que cette rupture ne soit pas liée à l’état de grossesse.
Si vous avez des éléments qui laissent présumer que votre employeur connaissait votre état de grossesse (ce qui ne semble pas être le cas), et que c'est la raison pour laquelle il a rompu le contrat, dans ce cas vous pourriez éventuellement contester la rupture de la période d'essai.
Le cas échéant, vous pouvez prétendre aux dommages-intérêts prévus en cas de violation de l’article L. 1225-1 du Code du travail(C. trav., art. L. 1225-71 ; Cass. soc., 15 janv. 1997, nº 94-43.755 P). En cas de litige, l’employeur devra communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, le doute profitant à la salariée enceinte (C. trav., art. L. 1225-3).
En conclusion :
- votre employeur n'a pas "commencé une procédure de licenciement" mais il vous a notifié son souhait de rompre de la période d'essai ;
- le fait de déclarer votre grossesse ne vous protégera pas contre cette rupture de période d'essai si cette rupture n'est pas motivée par votre état de grossesse ;
- l'employeur pourrait se rétracter et revenir sur sa décision de rompre la période d'essai bien que cela semble peu probable en l'espèce;
- vous pouvez éviter la rupture de la période d'essai si vous parvenez à prouver que cette rupture est fondée sur votre état de grossesse -> si tel est le cas je vous encourage vivement à saisir un avocat en droit du travail.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.
Bien cordialement,
il y a 3 mois
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