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Rupture de période d’essai pour une femme enceinte
Sujet initié par Ben, il y a 3 mois - 328 vues

Bonjour,
J’ai démissionné de mon CDI pour être embauché sur profil dans une ESN début décembre 2024. Depuis mon embauche je suis en intercontrat et j’ai passé 4 entretiens pour des missions chez des clients, 2 missions en adéquation avec mon profil et 2 autres qui ne sont pas du tout en rapport avec mon profil.
Sur ces 4 entretiens j’ai eu 2 retours et 2 autres en attente de retours.Sur les 2 retours j’ai eu un retour d’un entretien qui etait en adéquation avec mon profil où le client a préféré partir sur un profil avec un peu plus d’expérience, pour le deuxième retour il s’agit d’un entretien qui n’était pas en adéquation avec mon profil où le client n’a pas retenu mon profil car il recherchait un profil totalement différent du mien.
Pour les 2 autres entretiens les clients passent encore des entretiens avant de donner leurs réponses (ces entretiens ont été passés jeudi dernier et lundi)
Par la meme occasion j’ai appris hier que j’étais enceinte et a un stade avancé, le médecin m’a dit que j’avais fait un déni de grossesse. Donc je pensais avertir mon employeur aujourd’hui de ma grossesse, et bien c’est plutôt lui qui m’a annoncé une mauvaise nouvelle en me notifiant mon licenciement prenant effet dans 2 semaines sachant que je suis en période d’essai, avec comme motif invoqué « tu as passé 4 entretiens que tu n’as pas réussi à valider » alors que je suis en attente de 2 retours d’entretien que j’ai passé.
Donc aujourd’hui je me retrouve victime de la situation, j’ai démissionné de mon ancien poste pour me retrouver licencié au bout de 2 mois car ils n’ont pas réussi à me trouver une mission. Je sais que les femmes enceintes sont protégées contre le licenciement mais qu’en est-il des femmes enceintes qui sont en période d’essai et qui se font licencier ?
Mon manager m’a forcé en haussant le ton à signer un papier ce matin me notifiant mon licenciement avec une date de fin de préavis le 19 février et en m’informant que la procédure avait déjà commencé.
Je sais aussi qu’hier la direction a eu une réunion avec tous les managers pour faire le point sur tous les intercontrats. Ce qui fait que la procédure a commencé hier et je n’ai été informé qu’aujourd’hui.
L’employeur peut-il commencer une procédure de licenciement avant d’en informer le salarié (salarié en période d’essai) ?
Si je déclare ma grossesse, peut-elle me protéger sachant que je suis en période d’essai ?
L’employeur peut-il se rétracter et revenir sur sa décision de licenciement ? Si oui comment ?
Existe t’il une solution à ma situation pour ne pas me faire licencier, sachant qu’à aucun moment je n’ai été en faute ?

PS: Statut cadre / convention collective Syntec.

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Chère Madame,

Il ne s'agit pas ici de la mise en oeuvre de procédure de licenciement, car comme vous l'avez expliqué vous êtes en période d'essai.

Il s'agit ici d'une rupture de période d'essai, qui n'obéit donc pas aux mêmes règles de procédure que le licenciement.

Pour la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 1225-4 du Code du travail, qui interdisent à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse , ne sont pas applicables lorsque cette dernière se trouve en période d’essai (v. Cass. soc., 2 févr. 1983, nº 79-41.754 P).

Cela signifie que les dispositions de l’article L. 1225-5 du Code du travail prévoyant, que le licenciement est annulé si, dans les 15 jours suivant sa notification, la salariée justifie de sa grossesse ne sont pas applicables pendant la période d’essai (Cass. soc., 21 déc. 2006, nº 05-44.806 P).

En effet, la salariée en période d’essai bénéficie déjà d’une protection spécifique, celle prévue à l’article L. 1225-1 du Code du travail qui interdit à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat de travail au cours de la période d’essai.

L’employeur peut donc librement mettre fin à la période d’essai même si la salariée est enceinte, mais à condition que cette rupture ne soit pas liée à l’état de grossesse.

Si vous avez des éléments qui laissent présumer que votre employeur connaissait votre état de grossesse (ce qui ne semble pas être le cas), et que c'est la raison pour laquelle il a rompu le contrat, dans ce cas vous pourriez éventuellement contester la rupture de la période d'essai.

Le cas échéant, vous pouvez prétendre aux dommages-intérêts prévus en cas de violation de l’article L. 1225-1 du Code du travail(C. trav., art. L. 1225-71 ; Cass. soc., 15 janv. 1997, nº 94-43.755 P). En cas de litige, l’employeur devra communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, le doute profitant à la salariée enceinte (C. trav., art. L. 1225-3).

En conclusion :

- votre employeur n'a pas "commencé une procédure de licenciement" mais il vous a notifié son souhait de rompre de la période d'essai ;
- le fait de déclarer votre grossesse ne vous protégera pas contre cette rupture de période d'essai si cette rupture n'est pas motivée par votre état de grossesse ;
- l'employeur pourrait se rétracter et revenir sur sa décision de rompre la période d'essai bien que cela semble peu probable en l'espèce;
- vous pouvez éviter la rupture de la période d'essai si vous parvenez à prouver que cette rupture est fondée sur votre état de grossesse -> si tel est le cas je vous encourage vivement à saisir un avocat en droit du travail.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue.

Bien cordialement,
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