Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Hormis lors de la période d'essai, le CDD ne peut être rompu avant son terme ou avant la réalisation de son objet, par le salarié ou l'employeur, que dans des cas limitativement énumérés par la loi : accord des parties, faute grave, force majeure, embauche du salarié pour une durée indéterminée, inaptitude du salarié (article L. 1243-1 du Code du travail).
En conséquence, toute rupture anticipée pour un autre motif est abusive et peut donner lieu à des dommages et intérêts en faveur de la partie lésée.
Ni le contrat de travail, ni la convention collective ne peuvent prévoir d'autres causes de rupture anticipée du CDD.
Trouvez votre avocat en droit du travail
Gratuit et sans engagement
Continuer
Rupture anticipée par accord des parties
L'employeur et le salarié peuvent rompre le CDD d'un commun accord à tout moment.
Aucun formalisme n'est exigé par la loi.
Toutefois, en pratique, il est recommandé de formaliser la rupture d'un commun accord par un écrit non équivoque qui peut prendre la forme d'un avenant au contrat de travail initial.
A noter que la rupture d'un commun ne saurait constituer une transaction.
Les salariés en CDD ne peuvent en effet pas conclure de rupture conventionnelle, ce type de rupture étant réservé aux salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée.
Rupture anticipée pour faute grave
Seule la faute grave, ou lourde, de l'une de parties permet à l'autre de rompre unilatéralement le CDD.
La faute grave du salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l'entreprise.
La faute grave de l'employeur correspond à un manquement grave de ce dernier à ses obligations légales ou conventionnelles (exemple : non-paiement des salaires, absence de fourniture de travail au salarié, modification unilatérale du contrat de travail).
Si le salarié rompt le contrat de travail en raison d'une faute grave de l'employeur, il doit cesser le travail et informer l'employeur de sa décision (envoi d'une lettre de rupture anticipée motivée).
Il pourra ensuite saisir le Conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des dommages et intérêts au moins équivalents aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme initial de son contrat de travail.
Rupture anticipée pour force majeure
La force majeure est définie comme un évènement imprévisible, insurmontable, et étranger aux parties, ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
En principe, elle emporte cessation immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
Toutefois, en cas de rupture pour force majeure résultant d'un sinistre (par exemple redressement ou liquidation judiciaire), le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
A noter cependant que la force majeure est rarement retenue par les tribunaux.
Rupture anticipée pour embauche extérieure du salarié
Le salarié peut rompre le CDD avant son terme s'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
Il peut s'agir d'une embauche par une autre entreprise, mais également par un autre établissement de l'entreprise.
Le salarié doit être en mesure de pouvoir prouver la réalité de cette embauche (par exemple par la présentation d'une lettre d'engagement mentionnant une date d'embauche ou par un contrat de travail si le caractère à durée indéterminée y figure).
Le salarié doit notifier par écrit la rupture du contrat.
A noter que lorsqu'il use de cette faculté, le salarié ne peut pas bénéficier de l'indemnité de fin de contrat.
Rupture anticipée pour inaptitude du salarié
L'inaptitude du salarié doit être constatée par le médecin du travail qu'elle soit ou non d'origine professionnelle.
Comme pour les salariés en CDI, la rupture anticipée n'est possible que s'il est démontré l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise.
En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude, le salarié a droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude non professionnelle, et a double de celui de l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle.
Fiche pratique rédigée par
Maître Anne-Charlotte SOULIER
Avocat au barreau de PARIS (divorce, droit administratif, droit bancaire)
Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que...
Je suis actuellement employé en cdd chez l’entreprise là ou j’ai effectué mon stage de fin d’études. en effet, mon stage était concluant et on m’a proposé un cdi à...
Je remercie par avance ceux qui voudront bien prendre le temps de me lire et de m'aider. je suis psychologue et travaillais jusqu'à peu dans la fph, en cdd...
Ayant été salarié en cdd dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j’ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur...
Mon fils a signé un cdd le 29 juin 2023 qui devait se terminer le 31 août 2024 or il vient de constater que dans le paragraphe durée du travail, il est marqué que « ...
J’ai signé un contrat cdd d’enseignement dans le secteur public. ce contrat commence le 21/08. je précise que j’ai également signé un accusé de réception m’engageant...
