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Appel devant la cour d'appel developpement du fond de l'affaire
Sujet (Cloturé) initié par netil y a 1 an - 811 vues
Bonjour, j ai conmbien de temps entre la recevabilité de mon appel et pour commencer là écrire ma requête au fond svp ? mon avocat ne réponds plus et le bureau est fermé
Merci de vos réponses
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Quel est le delais pour former une demande de radiation d un appel pour non execussion de la condamnation financiéré j ai lu que la demande de radiation doit
Suite à mon procès au conseil des prud'homme,j aimerai avoir un avis extérieur,mon avocat à remis le dossier ,suite à une radiation en 2012,aucune diligences
En France, lorsque vous faites appel d'une décision de justice, vous disposez généralement d'un délai de deux mois à compter de la notification de la recevabilité de votre appel pour déposer votre requête au fond auprès de la cour d'appel.
Les délais peuvent varier en fonction des règles spécifiques de la cour d'appel compétente et du type de litige. Il est donc important de vérifier les délais applicables à votre situation particulière.
Vous pouvez consulter les règles de procédure applicables à votre cour d'appel en vous rendant sur leur site web ou en contactant leur greffe pour obtenir des informations précises sur les délais à respecter.
Si votre avocat ne répond pas et que son bureau est fermé, il est crucial de chercher immédiatement un autre avocat pour vous assister. Un avocat spécialisé en procédure d'appel pourra vous aider à respecter les délais et à préparer votre requête au fond.
Contactez le greffe de la cour d'appel pour obtenir des informations sur les délais et les procédures à suivre. Ils pourront vous fournir des renseignements précis sur les étapes à respecter.
Préparez tous les documents nécessaires et rassemblez les preuves et les arguments pertinents pour votre requête au fond. Un avocat pourra vous guider dans cette démarche et s'assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences légales.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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