Bonjour,
La contestation de maternité est régie par l'article 316 du Code civil, qui stipule que "la maternité peut être contestée par la mère, par l'enfant ou par toute personne ayant un intérêt". Toutefois, cette action est soumise à des conditions strictes.
La contestation de maternité doit être fondée sur des éléments de preuve probants , tels que des éléments biologiques ou des faits établissant que la personne qui se prétend être la mère ne l'est pas.
De plus, cette action doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant, sauf en cas de fraude.
Dans votre cas, étant donné que vous avez 62 ans, il est probable que le délai de contestation soit dépassé, sauf si vous pouvez prouver une fraude ou des circonstances exceptionnelles justifiant une prolongation de ce délai.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je suis toutefois déçue qu'on ne puisse faire jurisprudence avec mon cas quand bien même c'est éprouvant d'avoir vécue toute sa vie avec et qu'aujourd'hui je peux enfin faire une quelconque action.
il y a 7 mois