Liquidation agence immobilière

Sujet (Cloturé) initié par @Rudysow78280, il y a 6 mois - 638 vues

Bonjour,

Tout d'abord, concernant la déclaration de créances, il est effectivement nécessaire de déclarer vos créances dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Si ce délai est dépassé, vous risquez d'être forclos, c'est-à-dire que vous ne pourrez plus réclamer vos créances pendant la durée de la procédure de liquidation (article L. 622-24 du code de commerce).

Toutefois, vous pouvez demander à être relevé de la forclusion si vous pouvez prouver que le retard n'était pas de votre fait, par exemple en raison d'une force majeure.

En ce qui concerne la dénonciation du bail, si vous avez signé un nouveau mandat avec une autre agence, cela ne vous exonère pas de la nécessité de dénoncer le bail avec l'ancienne agence.

En principe, la dénonciation doit être faite conformément aux termes du contrat de bail. Si vous ne l'avez pas fait, cela pourrait avoir des conséquences sur vos droits vis-à-vis des loyers dus.

Quant à l'absence de réponse du mandataire, il est de son devoir d'informer les créanciers de l'état de la procédure. Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander des clarifications sur votre situation et sur les démarches à suivre.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le juge-commissaire pour faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement si besoin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.