Trafic compteur kilométrique et liquidation du régime matrimonial
Bonjour,
Après avoir obtenu mon divorce pour fautes (violences conjugales) le 22/02/2018, je me bats pour faire valoir mes droits dans la liquidation. Mon ex mari fait le mort dans cette procédure depuis 2017, je l'ai donc assigné par la voie judiciaire
Le juge a tranché sur les grands points de cette liquidation et nous renvoie chez le notaire.
Mon ex mari, pour obtenir un jugement favorable depuis 10 ans et dasn toutes les procédures, ne cesse d'enfreindre le code civil et pénal
Piratage de mon compte bancaire (une plainte a été déposée), fausses mains courantes, faux témoignages devant le juge, et il a trafiqué le compteur kilométrique des véhicules. J'ai obtenu le rapport histovec qui le démontre.
C'est mon mari qui avait la jouissance des voitures et comme il y avait un prêt auto conjoint et qu'il a réglé seul, je lui suis redevable de la moitié des sommes. Il me doit en contrepartie, une somme correspondante à la valeur réelle du véhicule. Le fait d'avoir fait durer cette procédure n'est pas innocente, le prix des voitures se déprécient mais mon interrogation est la suivante :
n'y a t-il pas délit de tromperie?,
Cette fraude a forcément une incidence sur le prix du véhicule et entraîne une perte de bénéfice pour moi (le compteur est passé de 180000kms au dernier controle technique à 350000kms (deux mois apres)
L'escroquerie au compteur a été commise de manière intentionnelle. Elle a consisté en la volonté de me tromper certes, mais aussi dans la volonté de duper le juge et son conseil..la loi française interdit cette pratique
Suis je en droit de faire valoir cela dans la liquidation et de quelle manière? ne rien faire c'est cautionner la fraude, le mensonge et l'escroquerie
Quel recours dans cette procédure civile? il s'est d'ailleurs attribué d'office les véhicules puisqu'il en a vendu un
Ma seconde interrogation porte toujours sur le véhicule trafiqué et sur le prêt
M. a racheté le prêt conjoint à son nom propre, 1 an après le mariage, suis je tenue aux remboursements à compter de la date de rachat? le fait d'avoir racheté le prêt à son nom propre, après divorce, est ce que cela n'entraine pas comme une désolidarisation?
Merci des réponses que vous voudrez bien m'apporter
Après avoir obtenu mon divorce pour fautes (violences conjugales) le 22/02/2018, je me bats pour faire valoir mes droits dans la liquidation. Mon ex mari fait le mort dans cette procédure depuis 2017, je l'ai donc assigné par la voie judiciaire
Le juge a tranché sur les grands points de cette liquidation et nous renvoie chez le notaire.
Mon ex mari, pour obtenir un jugement favorable depuis 10 ans et dasn toutes les procédures, ne cesse d'enfreindre le code civil et pénal
Piratage de mon compte bancaire (une plainte a été déposée), fausses mains courantes, faux témoignages devant le juge, et il a trafiqué le compteur kilométrique des véhicules. J'ai obtenu le rapport histovec qui le démontre.
C'est mon mari qui avait la jouissance des voitures et comme il y avait un prêt auto conjoint et qu'il a réglé seul, je lui suis redevable de la moitié des sommes. Il me doit en contrepartie, une somme correspondante à la valeur réelle du véhicule. Le fait d'avoir fait durer cette procédure n'est pas innocente, le prix des voitures se déprécient mais mon interrogation est la suivante :
n'y a t-il pas délit de tromperie?,
Cette fraude a forcément une incidence sur le prix du véhicule et entraîne une perte de bénéfice pour moi (le compteur est passé de 180000kms au dernier controle technique à 350000kms (deux mois apres)
L'escroquerie au compteur a été commise de manière intentionnelle. Elle a consisté en la volonté de me tromper certes, mais aussi dans la volonté de duper le juge et son conseil..la loi française interdit cette pratique
Suis je en droit de faire valoir cela dans la liquidation et de quelle manière? ne rien faire c'est cautionner la fraude, le mensonge et l'escroquerie
Quel recours dans cette procédure civile? il s'est d'ailleurs attribué d'office les véhicules puisqu'il en a vendu un
Ma seconde interrogation porte toujours sur le véhicule trafiqué et sur le prêt
M. a racheté le prêt conjoint à son nom propre, 1 an après le mariage, suis je tenue aux remboursements à compter de la date de rachat? le fait d'avoir racheté le prêt à son nom propre, après divorce, est ce que cela n'entraine pas comme une désolidarisation?
Merci des réponses que vous voudrez bien m'apporter
