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Cp suite accident de travail
Sujet initié par Anastasie, il y a 3 mois - 490 vues

Bonjour,

Au mois d’octobre j’ai cumulé 2.5 de Congés payés, le 15 novembre 2024 j’ai eu un accident de travail jusqu’au 6 décembre 2024, je suis multi employeur je travail pour deux société d’aide à domicile, donc je vais les prénommé société À et B , je me suis blessée dans la société B mais selon la loi on ne peux pas être en AT pour l’un et en arrêt maladie pour l’autre, Mals la société A ne comprend pas cela et me met en arrêt maladie sur fiche de salaire, et ne veux pas me payer mes CP 2.5 par mois sur ces deux mois là quelle est la solution?
Voilà ce que j’ai cumulé sur fiche salaire
Octobre 2.5
Novembre 3.96au lieu de 5
Décembre 5.96 au lieu de 7.5

Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition.

En temps normal le salarie cumulé à 2.5 jours ouvré par mois, et en accident de travail Les périodes d'arrêt suite à un accident du travail sont en effet assimilées à du temps de travail effectif et sont donc prises en compte, au même titre que les périodes réellement travaillées, pour l'acquisition et le calcul du nombre de jours de congés payés.

Bien que l’accident du travail que subit Mme X ait eu lieu en dehors de leur responsabilité, il n’est pas possible que la salariée soit déclarée en maladie pour les uns et en accident du travail pour l’autre. Chez les autres employeurs, la période d’absence de la salariée multi-employeur devra donc aussi être déclarée en accident du travail sur sa fiche de paye.
La déclaration de l’accident n’ayant pas été faite sous leur autorité, les autres employeurs ne seront pas affectés par la hausse de taux de cotisation AT/MP possiblement applicable après l’accident.

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

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Bonsoir Madame,

Votre situation est bien encadrée par la loi, et votre employeur A ne devrait pas vous déclarer en arrêt maladie au lieu d’un accident du travail (AT). Voici les solutions possibles :
- Vous pouvez leur envoyer un courrier (de préférence recommandé avec accusé de réception) en citant l’article L. 1226-7 du Code du travail qui stipule que l’accident du travail donne droit aux mêmes droits qu’un travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
- Insistez sur le fait que les employeurs d’un salarié multi-employeur doivent suivre le même régime d’indemnisation et ne peuvent pas différencier AT pour l’un et arrêt maladie pour l’autre.
- Demandez officiellement la correction de votre bulletin de salaire pour que la période de novembre et décembre soit comptabilisée en AT et non en arrêt maladie.
- Cela impacte directement l’acquisition de vos congés payés, qui doivent être calculés sur la base de 2.5 jours par mois, soit 5 jours en novembre et 7.5 jours en décembre.

- Si votre employeur A refuse de rectifier, vous pouvez :
- Contacter l’Inspection du travail pour leur signaler l’erreur et demander une intervention.
- Saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir vos droits et demander un rattrapage de vos congés payés.

- Vous pouvez aussi signaler la situation à votre CPAM, qui peut rappeler aux employeurs concernés leurs obligations en matière d’accident du travail.

Si votre employeur A refuse toujours, il peut être mis en tort pour non-respect des droits du salarié, ce qui pourrait entraîner des sanctions en cas de contrôle.

Cordialement.

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il y a 3 mois
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