La médiation familiale permet aux parents de renouer le dialogue et de décider ensemble des différentes modalités de leur divorce, chapeauté par un médiateur familial.
La médiation familiale ou comment pacifier un divorce ?
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Qu'est-ce qu'une médiation familiale ?
La médiation familiale peut intervenir à tout moment dans la procédure de divorce. Elle permet aux époux d’organiser ensemble chaque aspect du quotidien qui suivra le divorce : la fixation de la résidence des enfants, les conditions de l’exercice et du droit de visite et d’hébergement, la fixation du montant des pensions alimentaires ou encore les choix éducatifs et scolaires.
Cette alternative peut être demandée par les époux ou proposée par le juge. En aucun cas elle ne peut être imposée : les deux parties doivent être d’accord pour que la procédure de médiation soit engagée.
Lorsque les parents se sont mis d’accord, les résultats de la médiation sont ensuite homologués par le juge et constituent un engagement entre eux.
Les époux peuvent également choisir de recourir à une médiation avant un divorce amiable contractuel. Dans ce cas ils devront insérer leur accord dans la convention rédigée et contresignée par leurs avocats, avant de la déposer chez un notaire.
Comment se déroule la médiation ?
Les débats entre les époux sont supervisés par un médiateur familial. Si les parents choisissent eux-mêmes cette solution, ils peuvent s’adresser à une maison de justice, à l’accueil du tribunal de grande instance, ou consulter le site mediation-familiale.org . Si la médiation est suggérée par le juge, il désignera le médiateur.
La médiation se déroule hors du domicile familial, le plus souvent dans les locaux de la médiation familiale. Sa durée dépend du temps que prennent les parents à se mettre d’accord sur les différentes modalités, allant de quelques séances à plusieurs mois.
Bon à savoir
Hormis la séance d’information gratuite, les séances suivantes seront payantes. La médiation indépendante est rémunérée à chaque séance. Quant à la médiation judiciaire, c’est-à-dire proposée par un juge, son coût est inclus dans les frais de procédure. Dans ce cas, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer ces séances de médiation.
A retenir
- La médiation familiale peut être choisie par les époux ou proposée par le juge, mais elle ne pourra jamais être imposée.
- Tous les aspects du divorce peuvent être abordés et convenus entre les époux au cours d'une médiation.
- Dans le cas d'un divorce judiciaire, les résultats de la médiation doivent ensuite être homologués par le juge.
- La médiation familiale est une procédure payante. Seule la séance d'information est gratuite.
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