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Changement de statut de vpf vers salarié
Sujet (Cloturé) initié par MJ, il y a 6 mois - 441 vues

Bonjour,

J'ai un titre de séjour conjoint de français de 2 ans.
Ma conjointe souhaite divorcer avec consentement mutuel sans juge.
Je suis en CDI avec 8 fiches de paie.
1. Est ce que si je fais une demande de changement de statut vers salarié, ma demande sera acceptée ou la préfecture peut me donner un refus ?
2. Je dois faire le changement de statut avant ou après le divorce ?
3. Je souhaite rester quelques mois après le divorce dans la même adresse, le temps de trouver tranquillement un nouveau logement (ma conjointe est d'accord), si je garde la même adresse après le divorce, cela peut nuire à ma demande de changement de statut ?

Merci pour votre aide.
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Concernant la demande de changement de statut vers salarié, la préfecture peut accepter votre demande si vous remplissez les conditions requises, notamment en matière de ressources et de contrat de travail.

Cependant, il est important de noter que la rupture de votre lien matrimonial peut être un facteur pris en compte par la préfecture.

En effet, si votre titre de séjour est lié à votre statut de conjoint de Français, le divorce pourrait entraîner un refus de renouvellement de votre titre de séjour, sauf si vous pouvez justifier d'une communauté de vie suffisante (plus de 4 ans) ou d'autres éléments favorables à votre situation.

Pour le changement de statut, il peut être judicieux de faire la demande avant le divorce.

Cela vous permettra de sécuriser votre situation administrative et d'éviter un éventuel refus de changement de statut qui pourrait survenir après le divorce, surtout si votre titre de séjour est directement lié à votre mariage.

Concernant le fait de rester à la même adresse après le divorce, cela ne devrait pas nuire à votre demande de changement de statut tant que vous pouvez prouver que vous continuez à respecter les conditions de votre titre de séjour.

Toutefois, il est recommandé de bien documenter votre situation et de vous assurer que votre présence à la même adresse est justifiée, notamment par un accord écrit avec votre conjointe.

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