Voiture en commun
Bonjour, separation voiture en commun carte grise aux 2 nom facture d.achat a mon non credit aussi union libre à qui appartient la voiture
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit de la consommation
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Nous sommes en séparation avec mon conjoint à son initiative et nous avons fait un crédit sur une voiture. nous l'avons mis en vente mais il l'utilise tout
Séparé de mon partenaire depuis fin 2024. nous étions pacsé sous le régime de l'indivision. la dissolution du pacs été acté le 22 janvier. nous avons 3 voitures
Petite question concernant le divorce de ma mère elle dispose d une voiture qui est un bien commun. mon père souhaite garder la voiture comment se passe le partage
Voir plus de contenus
Mon ex femme a eu la jouissance de l'utilisation notre véhicule pendant la procédure du divorce avec mon ex femme. depuis 2 ans nous sommes officiellement
J'ai un crédit actuellement avec mon ex conjoint. le crédit es en commun pour un véhicule. ormes le véhicule c'est moi qui la garder
Nous divorçons à l'amiable, j'ai un véhicule en leasing et je souhaite le garder et assumer seul le leasing. comment dois je le déclarer afin de préparer la
Voir plus de contenus
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. mon épouse a acheté un véhicule a son nom avec mes fonds personnel depuis mon compte bancaire via un
Je me suis séparé de ami avec lequel nous vivions en concubinage. nous souscrit un crédit à deux pour l'achat d'un véhicule familiale. m. a gardé son ancien
Demande de conciliation – litige lié à un prêt automobile commun , mon ex-conjoint et moi sommes séparés mais toujours co-emprunters d'un véhicule commun. nous
Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
Dans le cadre d'une union libre , il n'existe pas de régime juridique spécifique qui régisse la propriété des biens acquis durant la relation.
En principe, la carte grise ne constitue pas une preuve de propriété, mais elle permet d'identifier le véhicule. Ainsi, même si votre nom figure sur la facture d'achat et que vous êtes co-emprunteur, cela ne garantit pas que vous êtes le propriétaire du véhicule si votre nom n'apparaît pas sur la carte grise.
Pour établir la propriété du véhicule, il est essentiel de se référer au certificat de cession, qui doit être signé par le vendeur (le titulaire de la carte grise) et l'acheteur. Si vous êtes le seul à avoir financé l'achat, vous pourriez avoir des droits sur le véhicule, mais cela dépendra des circonstances et des preuves que vous pourrez fournir.
En cas de conflit, vous pourriez être amené à saisir le juge pour revendiquer la propriété du véhicule. Il vous faudra démontrer que la possession de l'autre concubin est précaire ou viciée. Si le juge vous donne raison, un jugement pourra établir votre droit sur le véhicule.
Par ailleurs, si les deux noms figurent sur la carte grise, aucun des concubins ne peut vendre le véhicule sans l'accord de l'autre.
Cela pourrait compliquer la situation si vous souhaitez vous dégager de toute responsabilité liée à ce véhicule.
Pour modifier la carte grise et retirer un nom, un certificat de cession signé par les deux parties est généralement requis, ou un jugement du tribunal peut également suffire pour établir la propriété.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Dans le cadre d'une union libre , il n'existe pas de régime juridique spécifique qui régisse la propriété des biens acquis durant la relation.
En principe, la carte grise ne constitue pas une preuve de propriété, mais elle permet d'identifier le véhicule. Ainsi, même si votre nom figure sur la facture d'achat et que vous êtes co-emprunteur, cela ne garantit pas que vous êtes le propriétaire du véhicule si votre nom n'apparaît pas sur la carte grise.
Pour établir la propriété du véhicule, il est essentiel de se référer au certificat de cession, qui doit être signé par le vendeur (le titulaire de la carte grise) et l'acheteur. Si vous êtes le seul à avoir financé l'achat, vous pourriez avoir des droits sur le véhicule, mais cela dépendra des circonstances et des preuves que vous pourrez fournir.
En cas de conflit, vous pourriez être amené à saisir le juge pour revendiquer la propriété du véhicule. Il vous faudra démontrer que la possession de l'autre concubin est précaire ou viciée. Si le juge vous donne raison, un jugement pourra établir votre droit sur le véhicule.
Par ailleurs, si les deux noms figurent sur la carte grise, aucun des concubins ne peut vendre le véhicule sans l'accord de l'autre.
Cela pourrait compliquer la situation si vous souhaitez vous dégager de toute responsabilité liée à ce véhicule.
Pour modifier la carte grise et retirer un nom, un certificat de cession signé par les deux parties est généralement requis, ou un jugement du tribunal peut également suffire pour établir la propriété.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Répondre à la question de coco
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.