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Accès à mes données personnelles dans fichier easp
Sujet (Cloturé) initié par nadine, il y a 1 an - 1187 vues

Bonjour,

J'ai essayé d'avoir accès au fichier EASP pour connaitre mes informations contenu dans ce fichier suite à une enquête administrative pour un emploi.

J'ai essayé de connaitre les informations en passant par la CNIL mais le détenteur du fichier (ministère de l'intérieur) m'en a refusé l'accès.

J'aimerai avoir l'accès à ce fichier mais je ne connais pas les recours auquel je peux avoir le droit et j'aimerai également être accompagné par un avocat pour les démarches, mais je ne sais pas vers quel cabinet me tourner pour cela.

Auriez vous des conseils à me donner pour continuer cette démarche s'il vous plait ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Voici quelques conseils pour vous aider à accéder à vos données personnelles dans le fichier EASP (Enquêtes Administratives liées à la Sécurité Publique) et les recours possibles

Vous avez déjà tenté de passer par la CNIL, ce qui est une bonne démarche. La CNIL peut intervenir pour vérifier les informations contenues dans le fichier EASP et vous informer des données vous concernant, sans que vous ayez un accès direct.

Si le ministère de l'Intérieur refuse de vous donner accès à vos données, vous pouvez saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). La CADA peut émettre un avis sur votre demande et, en cas de refus persistant, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Pour contester le refus d'accès à vos informations dans le fichier EASP, vous avez plusieurs options.

Avant de saisir le tribunal administratif, vous devez d'abord adresser un recours administratif auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) ou directement auprès du ministère de l'Intérieur. Ce recours doit être motivé et démontrer pourquoi vous estimez que votre demande d'accès devrait être acceptée.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction après votre recours administratif, vous pouvez saisir la CNIL pour qu'elle examine la légalité du refus d'accès. La CNIL a le pouvoir de contrôler les traitements de données personnelles et peut intervenir si elle estime que vos droits n'ont pas été respectés.

Si le refus persiste, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus.

Concernant l'accompagnement par un avocat, vous pouvez vous tourner vers des cabinets spécialisés en droit administratif ou en droit des données personnelles.

En outre certaines associations peuvent vous orienter vers des avocats qui acceptent de travailler sur des cas similaires au vôtre.

Si vous connaissez des personnes ayant déjà eu recours à un avocat pour des questions similaires, n'hésitez pas à leur demander des recommandations.

Enfin, il est important de garder une trace écrite de toutes vos démarches et communications avec les autorités et les avocats. Cela pourra vous être utile dans le cadre de votre recours.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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