Bonjour,
En principe, la récupération et l'utilisation des données personnelles, telles que le numéro de téléphone d'un patient, sont strictement encadrées par la loi.
Le secret médical s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, et toute information concernant un patient doit être traitée avec la plus grande confidentialité.
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du secret médical est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cela signifie que si vous accédez à ces données sans autorisation légitime ou en dehors des finalités prévues par la loi, vous vous exposez à des sanctions pénales.
De plus, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) impose des règles strictes concernant la protection des données personnelles.
L'accès à ces informations doit être justifié par un besoin professionnel et ne peut être utilisé à des fins non autorisées.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.