Regroupement familaial et recipice

Sujet (Cloturé) initié par Mimi, il y a 8 mois - 1002 vues

Bonjour,

Concernant votre demande de regroupement familial, si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors former un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

Pour votre demande de renouvellement de carte de séjour, si vous avez déposé votre demande avant l'expiration de votre titre de séjour, vous êtes en situation régulière jusqu'à ce que la préfecture prenne une décision. En cas d'absence de réponse dans un délai de 4 mois, cela constitue également un refus implicite, et vous pouvez agir de la même manière que pour le regroupement familial.

Concernant votre droit d'exercer votre métier, tant que vous êtes en possession d'une demande de renouvellement de votre carte de séjour, vous ne devriez pas être en situation irrégulière. Cependant, il est crucial que vous suiviez l'évolution de votre dossier et que vous envisagiez de contester les refus implicites si aucune réponse ne vous parvient dans les délais légaux.

Je vous recommande de :

Contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de vos demandes.
Envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches et recours.
N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'aide pour rédiger un courrier ou une mise en demeure à la préfecture.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci pour votre retour maitre
Je suis a lyon ou puis-je trouver ces association ...des noms a me suggérer s ils vous plaît
Merci