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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Catégorie a : liste d’aptitude d’inspecteur
Sujet (Cloturé) initié par Nana, il y a 1 an - 607 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire contrôleur des finances publiques catégorie B. Je passe des concours de A inspecteur depuis 2011. J'ai déjà été à l'oral. Cette année j'ai obtenu 13,75 le dernier pris 14. Je suis aussi inscrite sur liste d'aptitude. Je constate que les critères ne sont pas respectés de la ligne directrice de gestion. J'ai fait un recours auprès de ma direction, de la direction générale de Bercy, au médiateur de Bercy et aucune réponse. Je souhaite saisir le TA en apportant toutes les preuves.
Des agents qui n'ont jamais passé de concours sont sélectionnés. Cette année, celle retenue a eu 2 grades : contrôleur de principal et inspecteur. Or il faut 10 ans entre 2 grades.
Aussi tous les sélectionnés sont des agents qui siègent au syndicats.C'est de la discrimination.

J'ai intégré par concours de catégorie C puis j'ai eu les 2 concours de contrôleur en 2010. J'ai été reçu brillamment en 2014 par une autre administration mais à la fin de la scolarité je n'ai pas été retenue comme titulaire avec un autre plus âgé que moi et externe. On suppose que c'est dû à l'âge. J'ai demandé à mon administration de valider ce concours l'an dernier , je n'ai obtenu aucune réponse non plus.

Voici un extrait de la note de Bercy ci après :

L'attention des directeurs est appelée sur la nécessité de classer un nombre d'agents cohérent avec le nombre de potentialités :
• direction où une seule potentialité est annoncée : classement d'un candidat ou deux.

Possibilité d'ajouter un troisième candidat si l'agent classé 1 ou 2 passe le concours et/ou l'EP ;
• direction où aucune potentialité n'est annoncée : classement d'un candidat au maximum.
Possibilité d'ajouter un second candidat si le premier passe le concours et/ou l'EP.

2 Ainsi, 10 ans doivent s'être écoulés entre deux promotions par liste d'aptitude, durée calculée au jour de la date de promotion dans le nouveau corps de A
(cf. Guide des travaux, PARTIE II, chapitre IV, II. Sélection des candidats).
Bureau RH-1C/Note du 15 juillet 2019/RH-1C/2 #Numéro de téléphone#

Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour

Rassemblez tous les documents et preuves qui montrent que les critères de la ligne directrice de gestion n'ont pas été respectés. Cela inclut:

La convocation où il est mentionné que l'attestation de dépôt d'autorisation de travail est valable.
Les preuves des critères de sélection (par exemple, les règles de promotion par liste d'aptitude).
La correspondance avec votre direction, la direction générale de Bercy et le médiateur de Bercy.
Tout autre document pertinent, comme les témoignages d'amis ou collègues.

Vous pouvez rédiger un recours en expliquant clairement les motifs de votre contestation. Incluez toutes les preuves et documents rassemblés. Vous pouvez également mentionner que d'autres agents, qui n'ont jamais passé de concours, ont été sélectionnés, et que cela pourrait constituer une discrimination.

Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le site du tribunal administratif ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif compétent. Assurez-vous de respecter les délais de recours, qui sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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