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Ils m'ont mis interdit bancaire sans justificatif
Sujet initié par Coco, il y a 1 mois - 439 vues

Et mon clôturer le compte sans mon accord
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2 réponses
Bonjour

En principe, une interdiction bancaire (inscription au Fichier Central des Chèques - FCC) doit être justifiée par des incidents de paiement, tels que des chèques sans provision ou des incidents de remboursement de crédits. Si vous n'avez reçu aucun justificatif, vous pouvez demander des explications à votre banque et exiger des preuves des incidents ayant conduit à cette interdiction.

La clôture d'un compte bancaire sans votre accord est une situation délicate. En général, une banque doit vous informer de la clôture de votre compte et vous donner un préavis raisonnable. Si cela n'a pas été fait, vous pouvez contester cette décision.

Demandez des explications sur l'interdiction bancaire et la clôture de votre compte. Exigez des justificatifs et des preuves des incidents de paiement.

Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur est un tiers indépendant qui peut vous aider à résoudre le litige avec votre banque.

En résumé, demandez des explications à votre banque, saisissez le médiateur bancaire si nécessaire, et consultez un avocat spécialisé en droit bancaire pour protéger vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonsoir,

Tout d'abord, concernant l'interdiction bancaire, la banque doit respecter certaines procédures avant de prendre une telle décision.

En général, l'interdiction bancaire est liée à des incidents de paiement répétés ou à des comportements jugés inappropriés. Si vous n'avez pas été informé des raisons de cette interdiction, vous pouvez demander des explications à votre banque.

En ce qui concerne la clôture de votre compte, selon l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit peut résilier unilatéralement un compte de dépôt, mais il doit respecter un délai de préavis d'au moins deux mois et informer le client par écrit.

Si votre compte a été clôturé sans respecter ce préavis ou sans justification valable, cela pourrait être considéré comme abusif.

Par conséquent, demandez des explications écrites concernant l'interdiction bancaire et la clôture de votre compte. Vous avez le droit de connaître les raisons de ces décisions.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de votre établissement. Cela peut permettre de résoudre le litige à l'amiable.

Si vous êtes en situation d'interdit bancaire, vous pouvez également vous adresser à la Banque de France pour obtenir des conseils et éventuellement faire valoir vos droits.

Si vous estimez que vos droits ont été violés, vous pouvez envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent. Il est conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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