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Sujet (Cloturé) initié par Enfants.justiceil y a 1 an - 1013 vues
Bonjour,
A chaque désaccord parental je fais fait face a des fausses accusations gav fausses attestations et plainte abusives et des non représentation d'enfants. 10ans de procedures 3 ans de nre et ça continue. Le jugement actuel notifié un samedi et dimanche sans la nuit hors congés justifiés. L'autre parent persiste a pas me les présenter en mettant des justificatifs qui 'e prouve pas que c'est réel a leurs noms au dernier moment.
Est ce une non représentations d'enfants ? Comment faire arrêter cet acharnement judiciaire et protégé des enfants au près deux parents ? L'autre parent respecte aucun Jugement et n'a aucune sanction des non représentation d'enfants protégé par de fausses accusations.
Cordialement
Merci de vos réponses
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il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Un justificatif doit être sérieux et fondé sur des éléments objectifs pour être accepté par un juge.
La simple réservation d'un week-end, même pour un événement personnel comme un anniversaire, peut ne pas suffire à justifier une absence ou un changement de programme, surtout si cela impacte des obligations légales telles que la garde d'enfants.
Par ailleurs, le juge appréciera la situation au cas par cas, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.
Par exemple, si la réservation a été faite longtemps à l'avance et que cela a été communiqué de manière appropriée, cela pourrait être pris en compte.
Cependant, si cela semble être une manœuvre pour éviter des obligations de garde, cela pourrait être interprété négativement.
Il est également essentiel de respecter les décisions judiciaires antérieures concernant la garde et la représentation des enfants.
Si des décisions ont été prises et que des absences répétées sont constatées sans justification valable, cela pourrait avoir des conséquences sur la garde ou les droits de visite.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonsoir,
La non-représentation d'enfants est caractérisée par le refus indû de présenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, ce qui semble correspondre à votre situation.
En effet, si l'autre parent ne respecte pas les décisions judiciaires concernant la garde et la présentation des enfants, cela peut constituer un délit de non-représentation d'enfants, tel que défini par l'article 227-9 du Code pénal.
Cet article prévoit des sanctions pour les parents qui retiennent un enfant au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer sachent où il se trouve.
Pour mettre fin à cet acharnement judiciaire et protéger les droits des enfants, vous avez plusieurs options :
Vous pouvez demander au JAF de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et de prendre des mesures pour garantir le respect des droits de visite et d'hébergement.
Si des décisions judiciaires antérieures ont été ignorées, le JAF peut prononcer des sanctions, telles que des astreintes financières.
Vous pouvez également déposer une plainte pour non-représentation d'enfants auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie.
Selon l'article 15-3 du Code de procédure pénale, vous avez le droit de faire enregistrer votre plainte, même si les faits se sont produits dans un lieu géographiquement éloigné.
En tant que parent, vous pouvez vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits et ceux de vos enfants, en cas de préjudice direct résultant de la non-représentation.
Si la situation le permet, vous pouvez envisager une médiation familiale pour tenter de trouver un accord amiable avec l'autre parent.
Il est essentiel de documenter toutes les infractions et de conserver des preuves des refus de présentation, ainsi que des fausses accusations, afin de soutenir votre position devant le JAF ou dans le cadre d'une procédure pénale.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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