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Violence conjugale et renouvellement du titre de sejour
Sujet initié par Eya, il y a 1 an - 1484 vues

Bonjour,mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a passé la nuit en garde en vue à cause d'une violence conjugale (les voisins ont filmer une saine de violence )et le procureur a classé l'affaire sans suite (violence réciproque et éventuellement isolé) est ce que cela peut être une cause de refus de renouvellement de nos titre de séjour
On a aussi une mesure AEMO concernant nos enfants et le juge a mentionné cet incident

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

En matière de titres de séjour, la situation est complexe et dépend de plusieurs facteurs.

En effet , en cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour peut faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, mais cela est généralement applicable lorsque la communauté de vie a été rompue et que la situation ne justifie pas le maintien du titre.

Cependant, si des violences conjugales ont été signalées, même si l'affaire a été classée sans suite, cela peut avoir des conséquences sur l'appréciation de la situation par les autorités.

En effet, le préfet dispose d'une certaine discrétion pour décider du renouvellement des titres de séjour, et il peut tenir compte de l'ensemble des éléments de la situation familiale, y compris les mesures judiciaires telles que l'AEMO (Aide Éducative en Milieu Ouvert) concernant vos enfants.

Il est important de noter que si votre mari a été victime de violences conjugales, cela pourrait également jouer en sa faveur pour le renouvellement de son titre de séjour, car la loi prévoit des protections spécifiques dans de tels cas.

En effet, le préfet ne pourra pas retirer le titre de séjour accordé si la communauté de vie a été dissoute à cause de violences conjugales, et il peut même être tenu de renouveler le titre dans certaines circonstances.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Eya
Merci maître pour la réponse on est encore ensemble et l'incident est isolé et le procureur a dit qu'il n y a pas de victime le titre de séjour n'est pas retiré mais ma question a propos le renouvellement du titre de sejour
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Le renouvellement d'un titre de séjour peut être affecté par des éléments liés à la situation personnelle de l'étranger, notamment des condamnations pénales ou des incidents pouvant porter atteinte à l'ordre public.

Cependant, si l'incident est effectivement isolé et qu'il n'y a pas de victime, cela peut jouer en faveur de la demande de renouvellement.

Il est important de noter que le renouvellement d'un titre de séjour est soumis à l'appréciation des autorités compétentes, qui examineront la situation dans son ensemble, y compris la durée de séjour en France, l'intégration dans la société française, et le respect des lois.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Eya
L'incident est automatiquement inscrit dans le fichier TAJ si oui comment on peut demander l'effacement pour que ça impacte pas notre demande de renouvellement
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
En effet, les incidents peuvent être inscrits dans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) en fonction de la nature de l'infraction et des décisions judiciaires qui en découlent.

Pour demander l'effacement des données vous concernant dans ce fichier, vous devez adresser une demande au Procureur de la République. Cette demande peut être formulée dans plusieurs cas, notamment :

Si vous avez obtenu une décision définitive de relaxe ou d'acquittement,
Si vous avez reçu une décision de non-lieu ou de classement sans suite,

Si vous avez été condamné mais que cette condamnation a fait l'objet d'une dispense de mention au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire.

Par ailleurs, si vous n'entrez pas dans ces catégories, vous ne pourrez demander l'effacement que lorsque ne figurera plus aucune mention de nature pénale sur votre bulletin n°2.

De plus, si votre demande d'effacement est refusée, vous pouvez la renouveler six mois après que la condamnation soit devenue définitive.

Enfin, je vous conseille de vérifier la durée de conservation des données, qui peut varier selon les cas, et de vous assurer que toutes les démarches nécessaires sont effectuées pour protéger vos droits dans le cadre de votre demande de renouvellement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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