Bonjour,
En ce qui concerne la reprise de la vie commune, il est important de noter que le jugement de divorce demeure valable et exécutoire tant qu'il n'a pas été annulé ou modifié par une nouvelle décision de justice.
En effet, le divorce prononcé par un juge a des effets juridiques qui ne sont pas automatiquement annulés par une simple reprise de la vie commune. Pour que le jugement de divorce soit annulé, il faudrait engager une procédure judiciaire spécifique.
Concernant la conclusion d'un PACS après un divorce, cela n'annule pas le jugement de
divorce. Le PACS est un contrat distinct qui ne remet pas en cause les effets du divorce.
Les ex-époux peuvent donc se pacser, mais cela ne modifiera pas les droits et obligations qui résultent de leur divorce, à moins qu'ils ne prennent des mesures spécifiques pour modifier ces droits, par exemple en établissant une nouvelle convention ou en saisissant le juge pour des modifications.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Suite à notre séparation avec mon conjoint le JAF a saturé un mode de garde pour nos 2 enfants .
nous étions pas marié ni pacsé au moment jugement JAF.
Actuellement le jugement établie pour la garde exclusive pour moi et un droit de visite et d'hébergement pour chaque petites vacances scolaires pour le papa.
Si y'a une reprise couple avec pacs par la suite , est-ce que le jugement s'annule avec le pacs ou reste établie comme il est actuellement ?
Merci
Bien cordialement
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