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Sujet (Cloturé) initié par Jsdt6il y a 1 an - 816 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir que signifie la phrase suivante de mon jugement :
"Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaines et le jour même pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé à moins d'avoir prévenu l'autre parent ou si l'autre parent accepte qu'il en soit autrement"
Merci de vos réponses
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Le parent bénéficiaire du droit de visite doit se présenter dans l'heure pour les fins de semaine et le jour même pour les vacances. S'il ne respecte pas ces délais, il est présumé avoir renoncé à son droit de visite.
Si le parent bénéficiaire ne peut pas exercer son droit dans les délais impartis, il peut prévenir l'autre parent pour éviter d'être considéré comme ayant renoncé à son droit.
Si l'autre parent accepte un arrangement différent, le droit de visite peut être exercé à un autre moment sans être considéré comme abandonné.
Si le parent bénéficiaire ne respecte pas les délais et ne prévient pas l'autre parent, il perd son droit de visite pour cette période. Toutefois, cela ne signifie pas une perte définitive du droit de visite, mais uniquement pour la période concernée.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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