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Comment établir la prestation compensatoire lors d'un divorce sans juge?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 26/01/2018 à 15h39
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Au cours d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux, assistés de leurs avocats, qu’il revient de décider de l'attribution d'une prestation compensatoire. Son octroi comme son montant sont en effet déterminés librement, sans contrôle du juge. Afin d’arriver à une décision équitable et d’éviter d’éventuels recours, certains éléments sont à prendre en compte.

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Critères d'attribution

La prestation compensatoire n’est pas obligatoire et sert à compenser l’écart de niveau de vie provoqué par le divorce entre les époux. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur l’octroi ou non de cette prestation. Ils doivent également en fixer le montant, l’indice de révision et le mode de versement. Ces modalités doivent être inscrites dans la convention avant son dépôt chez le notaire.

La prestation compensatoire doit être attribuée selon les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources de l’époux débiteur, en fonction de leur situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Les critères généralement retenus par le juge et sur lesquels les époux peuvent s’appuyer pendant la rédaction de leur convention sont :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leurs qualifications et leurs situations professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un d’entre eux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Méthodes de calcul

Pour guider les époux dans l’établissement du montant de la prestation compensatoire, certaines méthodes de calcul prenant en compte la durée du mariage, la différence de revenus et l'âge des époux notamment, peuvent également être utilisées.

Il est par exemple possible de fixer la prestation compensatoire au tiers de la différence annuelle de revenus entre les époux, multiplié par la moitié de la durée de leur union.

Ainsi, si monsieur dispose de 40 000 euros de revenus annuels et madame de 25 000 et qu’ils ont été mariés 10 ans, la prestation compensatoire de madame s’élèvera à 25 000 euros.

Une autre méthode consiste à retenir 20% de la différence des revenus annuels des époux, puis à la multiplier par 8.

Dans la même situation, la prestation compensatoire de madame serait ainsi de 24 000 euros.

Enfin, une autre méthode consiste à calculer la différence de revenus mensuels entre les époux et à lui appliquer un coefficient multiplicateur en fonction de divers facteurs, y compris l’âge des époux et la durée de leur mariage.

Ces différentes méthodes sont purement indicatives et les époux peuvent librement convenir entre eux d’un autre montant.

Modes de versement

Une fois le montant établi, les époux devront également indiquer le mode de versement de la prestation compensatoire. En général, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, en une ou plusieurs fois. Cependant, son versement peut également être échelonné et prendre la forme d’une rente. Il faudra alors en fixer la durée et la périodicité. La prestation compensatoire peut également consister en l’attribution d’un bien ou d’un droit, notamment d’un droit d’habitation. Il faudra alors en préciser toutes les modalités. La prestation compensatoire peut également être mixte, c’est-à-dire par exemple être constituée par le versement, en une fois, d’un capital, complété par l’attribution d’un droit d’habitation accordé pour deux ans.

Bon à savoir

Dans tous les cas, l’époux débiteur de la prestation compensatoire pourra la déduire de ses revenus ou de ses impôts, selon diverses modalités. A l’inverse, pour l’époux bénéficiaire, elle constituera un revenu imposable, sauf si elle est versée sous la forme d’un capital ou d’une attribution de biens ou de droits, et perçue dans un délai maximum d’un an après le divorce.

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