Conjoint de français algérien entrée irréguliére

Sujet initié par GLOBE, il y a 1 mois - 418 vues

Bonsoir, *
Je vous remercie pour votre réactivité , l'intéret pour ma question et la complétude de votre réponse.
Concernant les dispositions de la loi Darmanin je pensais à l' ART L313-3-1 Le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants[/i]- au regard des relations franco-Algériennes
Par ailleurs pouvez vous me préciser les enjeux de l'article L511-1 II 3° a) précise que la préfecture peut refuser l'octroi d'un délai de départ lorsque l'étranger est entré irrégulièrement et n'a pas sollicité de titre de séjour. De quel délais parle-t-on puisqu'il n'y a pas de dépot de demande de titre?

L'article L511-1 II 3 a) stipule que la préfecture peut refuser d'accorder un délai de départ à un étranger qui est entré irrégulièrement sur le territoire français et qui n'a pas déposé de demande de titre de séjour.

Ce délai de départ fait référence à la période accordée à l'étranger pour quitter le territoire français avant qu'une mesure d'éloignement ne soit mise en œuvre.

En d'autres termes, si un étranger se trouve en situation irrégulière et n'a pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation (c'est-à-dire en ne demandant pas de titre de séjour), la préfecture peut décider de ne pas lui accorder de délai pour quitter le territoire.

Cela signifie qu'il pourrait être soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans avoir la possibilité de bénéficier d'un délai pour organiser son départ.

Cette disposition vise à dissuader les entrées irrégulières et à encourager les étrangers à respecter les procédures légales d'entrée et de séjour en France.

En conséquence, l'absence de demande de titre de séjour peut être interprétée comme un manque de volonté de se conformer aux règles d'immigration, justifiant ainsi le refus d'un délai de départ.

Il est donc crucial pour un étranger en situation irrégulière de prendre des mesures pour régulariser sa situation, notamment en sollicitant un titre de séjour, afin de bénéficier des droits associés, y compris la possibilité d'un délai de départ en cas de refus de séjour.

Merci d’indiquer la question comme résolue.