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Plainte avec constitution de partie civile
Sujet initié par Ascunsion, il y a 1 an - 893 vues

Bonjour,
Je suis victime d'une escroquerie financière (préjudice 114500€)
suite à un faux placement financier après avoir transféré des fonds depuis ma banque dans une banque en Espagne en 2022. La plainte simple que j'ai déposée a été classée sans suite par le Procureur faute d'identifier les auteurs. Sur conseil d'un avocat à qui j'ai confié mon dossier pour analyse, j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile (proposée aussi par le Procureur dans son avis) car dans ce cas les juges auraient paraît-il plus de moyens financiers pour élargir l'enquête à l'international que l'enquête préliminaire. Je dois déposer une consignation de 1500€, je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle malgré mes petits revenus et ma petite épargne les plafonds sont limités, je n'ai pas encore finalisé le dossier. J'ai besoin d'un autre avis, je m'interroge à savoir s'il est de mon intérêt de poursuivre cette démarche puisque on a jamais retrouvé les auteurs et qu'après tout ce temps passé je me demande aussi si le juge va relancer l'enquête. Compte tenu de la grande lenteur de la Justice, que je risque de ne jamais être remboursée vu le contexte économique dans lequel nous vivons, est-ce que je peux attendre quelque chose de cette démarche, je ne sais pas ce qui est le mieux à faire ? D'autant plus que je dois prendre une décision pour une procédure civile qui m'est suggérée auprès des deux banques sur leur responsabilité, que je dois là aussi étudier les risques. Merci de bien vouloir me répondre.

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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3 réponses
Bonjour

Comme mentionné par votre avocat, cette démarche peut donner un nouvel élan à l'enquête, car les juges d'instruction disposent de moyens élargis, notamment pour enquêter à l'international. Cela est particulièrement pertinent dans votre cas, car une partie des fonds a été transférée à une banque en Espagne.
Effets à long terme : Même si les auteurs restent difficilement identifiables à court terme, une enquête approfondie peut permettre de retrouver des éléments à l'avenir, surtout si les responsables sont impliqués dans d'autres affaires.

Consignation : La somme de 1500 € est un investissement initial, mais elle peut être récupérée à la fin de la procédure si celle-ci aboutit favorablement pour vous.

Vous avez raison de souligner la lenteur de la Justice. Les procédures pénales avec constitution de partie civile peuvent s'étendre sur plusieurs années, et il n'y a aucune garantie de remboursement des fonds perdus, surtout si les auteurs sont insolvables.
En plus de la consignation, d'autres frais pourraient survenir (expertises, honoraires d'avocat, etc.), ce qui pourrait être difficile à gérer si vos ressources sont limitées.

Procédure civile contre les banques
Responsabilité des banques : Il peut être intéressant d'explorer la responsabilité de votre banque en France et de la banque en Espagne, si elles ont manqué à leur obligation de vigilance ou de prévention des fraudes. Ce type de procédure civile peut être complémentaire à l'action pénale.
Cette démarche civile pourrait également engendrer des frais d'avocat ou des délais importants, mais elle pourrait aboutir à une indemnisation si des fautes des banques sont établies.

Recommandations
Évaluez vos priorités financières et émotionnelles : Si vos ressources sont limitées et que le poids de la procédure est trop lourd à porter, vous pourriez envisager de concentrer vos efforts sur une action civile plus ciblée contre les banques, potentiellement moins coûteuse et plus rapide.
Demandez un deuxième avis juridique : Avant de finaliser votre décision, il pourrait être utile de consulter un autre avocat ou une association de défense des victimes pour confirmer la stratégie à adopter.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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Ascunsion
Cher Maître,
Je me permets de vous répondre, merci infiniment pour toutes ces précisions et conseils. J'aurais aimé rencontrer un avocat avec une telle approche ici à Nice.
Je pense que les deux actions seraient à privilégier mais malheureusement j'ai été dépossédée de presque tout mon argent (un héritage familial), j'ai une toute petite retraite et je suis seule, en effet je dois considérer mes priorités financières. Ces procédures sont quand même une épreuve.
En cequi concerne cette consignation j'au cru comprendre qu'elle serait
remboursée si la plainte n'est pas abusive, ce qui est mon cas, qu'il y ait une procédure ou non (?), de plus si je dois faire face à d'autre frais dans la durée, ce que je ne savais pas, je dois y réfléchir.
Quant aux actions auprès des banques il paraît qu'elles seraient très très dures aussi.
Je suis d'accord avec vos recommandations, je suis en train de chercher un autre avocat pour un autre avis sur la meillleure stratégie à adopter, il serait très dommage de devoir renoncer à cette somme ou du moins à une partie.
Peut-être auriez vous un confrère auprès de qui m'adresser ici au Barreau de Nice bien que je sois consciente que cela peut être délicat.
Je vous remercie encore pour votre aide.
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

En effet, la consignation versée lors de l'introduction d'une action en justice est généralement remboursée si la plainte est jugée non abusive. Cela signifie que si le tribunal considère que votre action est fondée et que vous n'avez pas agi de manière téméraire, vous pourrez récupérer cette somme.

Cependant, il est important de noter que des frais supplémentaires peuvent être engagés au cours de la procédure, tels que les frais d'huissier, les dépens, ou encore les honoraires d'avocat. Ces frais peuvent varier en fonction de la complexité de l'affaire et des actions entreprises.

Concernant les actions auprès des banques, il est vrai qu'elles peuvent s'avérer difficiles, notamment en raison des exigences de preuve et des délais de prescription. Il est donc recommandé de bien se préparer et de s'entourer de conseils juridiques appropriés pour maximiser vos chances de succès.

Je vous encourage à consulter un avocat qui pourra vous orienter sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation financière et de vos objectifs.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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On en voit partout : dans les épiceries de nuit, sur les réseaux sociaux, aux abords des soirées. les cartouches de
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Par Maître Boudinar
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