Servitude de tréfonds

Sujet initié par l.samiez, il y a 5 mois - 636 vues

Bonjour,

La servitude de tréfonds est un droit qui concerne l'utilisation du sous-sol d'un terrain, souvent pour des infrastructures comme des canalisations ou des câbles. En principe, le propriétaire du terrain (le fonds servant) conserve le droit d'utiliser la surface, mais il doit veiller à ne pas gêner l'exercice de la servitude.

Si l'acte notarié ne précise pas de restrictions spécifiques, cela ne signifie pas que votre voisin peut construire librement. Il doit respecter les règles générales liées aux servitudes.

Si l'abri de jardin empêche l'accès ou l'entretien des infrastructures souterraines liées à la servitude, cela pourrait être considéré comme une entrave, ce qui est interdit.
En revanche, si l'abri n'affecte pas l'exercice de la servitude, il pourrait être toléré.

Il est important de vérifier les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune (PLU ou règlement local). Certaines communes imposent des restrictions sur les constructions, même pour des abris de petite taille.

Si vous estimez que l'abri de jardin porte atteinte à vos droits ou à la servitude, vous pouvez :
Demander à votre voisin de retirer ou modifier l'abri.
Saisir un médiateur ou un avocat pour trouver une solution amiable.
En dernier recours, porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En principe, la servitude de tréfonds permet au propriétaire d'un fonds dominant de bénéficier d'un droit d'usage sur le fonds servant, mais cela ne lui confère pas le droit de construire des ouvrages permanents, tels qu'un abri de jardin, sans l'accord du propriétaire du fonds servant.

L'article 544 du Code civil précise que chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Ainsi, si la servitude ne prévoit pas explicitement la possibilité de construire, votre voisin ne pourra pas édifier un abri de jardin sur cette servitude sans votre autorisation.

De plus, la construction d'un abri de jardin de cette taille pourrait nécessiter une déclaration préalable de travaux, selon les règles d'urbanisme applicables. Si l'abri est construit sans autorisation, vous avez le droit de demander son retrait.

Je vous conseille de discuter avec votre voisin pour clarifier la situation et, si nécessaire, de consulter un avocat pour envisager les actions à entreprendre.

Je me tiens à votre dispositions si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.